Rusconi Pierre · Nationalrat · 2015-06-10

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, pour la question des blocages, il ne devrait pas y avoir de problèmes, de l'avis, je pense, de la grande partie des membres du conseil. Cependant, dans bien des cas, c'est la question de la restitution qui devient le problème. A qui rendre cet argent? Dans certains Etats, il y a plus d'un gouvernement. Sur quelle base pouvons-nous décider quel est le gouvernement reconnu, donc celui qui a le droit de demander la restitution des fonds?