Schneider Schüttel Ursula · Nationalrat · 2015-06-10

Wortprotokoll

Merci, Monsieur le conseiller fédéral, pour les précisions concernant l'article 3 alinéa 2 lettre c. A la suite de vos explications selon lesquelles, dans ce contexte, les expressions "on peut supposer" et "il apparaît vraisemblable" sont équivalentes, je retire ma proposition de minorité.