Burkhalter Didier · Bundesrat · 2015-05-06

Wortprotokoll

Votre question appelle quelques précisions. Il n'y a pas de négociations pour la libre circulation des personnes; il y a une consultation. Mais je crois qu'il est nécessaire que je vous explique cela un peu plus longuement.

Nous avons pour objectif général de mieux maîtriser la migration tout en préservant et en développant la voie bilatérale. Cela implique que l'on réussisse à trouver une solution à deux défis principaux: premièrement, il faut prévoir un avenir à la question de la libre circulation des personnes; et, deuxièmement, nous devons réussir à trouver une solution qui convienne aux deux parties sur la question du cadre institutionnel. Si nous réussissons à définir un avenir pour la libre circulation, nous pourrons préserver la voie bilatérale. Si nous parvenons en plus à concevoir une solution acceptable des deux côtés sur le cadre institutionnel, nous nous ménageons la possibilité de développer la voie bilatérale, c'est-à-dire d'envisager de nouveaux accords qui offrent des accès au marché.

La libre circulation des personnes est un accord d'accès au marché; il fait partie des accords bilatéraux en vigueur et, à la suite de la votation du 9 février 2014, la Suisse a donc développé une législation ad hoc, qui est en consultation. Mais il est prévu clairement dans cette législation que nous [PAGE 706] devons respecter la volonté du peuple. Cependant l'accord sur la libre circulation des personnes s'applique toujours pour les citoyens de l'Union européenne et de l'AELE. Et, par conséquent, nous devons en principe réviser cet accord, ou trouver une solution qui convienne à la Suisse, suite à la votation populaire du 9 février.

Nous avons un mandat de négociation, alors que, sur la libre circulation, l'Union européenne n'en a pas. Donc nous ne sommes pas, Monsieur Cassis, en négociation, car pour être en négociation il faut que les deux parties aient un mandat. En revanche, le président de la Commission européenne, sur demande de la présidente de la Confédération, a accepté que des consultations soient menées pour chercher un terrain d'entente. Et celles-ci sont en cours. Pour ce qui est des autres domaines, par exemple pour ce qui est du cadre institutionnel, chaque partie dispose d'un mandat. Ces mandats sont très semblables et, tant du côté de la Suisse que de l'Union européenne, ils visent à peu près la même chose. Par conséquent, dans ce domaine, nous sommes en négociation, et celle-ci n'est pas terminée.

Une séance de coordination a eu lieu il y a deux semaines du côté de l'Union européenne, qui a abouti au fait que certains dossiers qui avaient avancé relativement vite ces derniers mois ont été freinés. C'est le cas de l'accord sur l'électricité et des discussions exploratoires relatives à l'accord sur la libre circulation des services financiers.

Pour l'électricité, nous cherchions un accord intérimaire. Nous sommes encore en discussion pour voir si c'est possible de l'obtenir pour le couplage des marchés. Concernant les discussions exploratoires sur l'accord sur les services financiers, nous sommes là aussi encore en discussion pour voir dans quelles mesures elles peuvent être poursuivies. Nous ne pouvons donc pas dire que les choses sont stoppées, mais il est clair que l'Union européenne nous donne le message qu'elle a déjà fait passer à plusieurs reprises: elle souhaite voir dans quelle mesure on peut trouver, dans le cadre de la relation bilatérale entre la Suisse et l'Union européenne, une solution aux deux grands enjeux avant d'imaginer d'en trouver dans d'autres domaines.