Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-09-27

Wortprotokoll

La société Ronal SA dont parle Monsieur Zisyadis est une société domiciliée en France. Elle est par conséquent soumise à la législation française. Dans ce cas, le Conseil fédéral ne peut pas intervenir. [PAGE 1405]

Il existe déjà diverses mesures qui visent à améliorer la prise de responsabilité des entreprises suisses. Une approche efficace consiste dans l'autorégulation des marchés. Le "Swiss code of best practice for corporate governance", comme cela s'appelle doctement en anglais, qui a été édicté par Economiesuisse, incite les entrepreneurs suisses à assurer correctement la conduite et le contrôle de leurs sociétés. D'autres mesures issues de l'économie permettent d'intégrer encore davantage les entrepreneurs dans leur environnement.

Le Conseil fédéral soutient expressément ce genre d'autorégulation. Il s'agit de la bonne approche lorsque le marché s'autorégule. Un contrôle étatique n'est pas indiqué dans ce cas.