Haering Barbara · Nationalrat · 2003-09-23

Wortprotokoll

Ce n'est pas la première fois que la Commission de la politique de sécurité du Conseil national se penche sur la question des services de renseignement. Normalement, c'est en cas d'urgence, notamment en cas de scandale. C'est à ces rares occasions que les rideaux s'ouvrent un petit peu en nous offrant une vue toujours limitée sur la scène, et de temps en temps même derrière la scène des services de renseignement. Pour une fois, ce n'est pas un scandale, mais tout au contraire une initiative parlementaire qui nous a donné l'occasion de nous occuper de ces questions.

La CPS-CN a examiné l'initiative parlementaire Lalive d'Epinay. L'initiative demande entre autres une réorganisation du renseignement stratégique, un renforcement de sa coordination ainsi que la création d'une commission de renseignement au sein du Parlement. Ces demandes rejoignent dans les grandes lignes les recommandations du rapport dit Brunner II. Votre commission a examiné une première fois cette initiative parlementaire au cours de ses séances tenues en août et en septembre 2002.

Lors de ces séances, la commission a entendu l'auteur de l'initiative, le président de la Délégation des Commissions de gestion, le chef du Service de renseignement stratégique ainsi que le coordinateur du renseignement. Au cours de la discussion, la commission a constaté que plusieurs des questions abordées n'étaient pas de la compétence de l'Assemblée fédérale. Cependant, il est assez rapidement apparu que la commission ne parviendrait pas à se faire une idée du système de renseignement et du contrôle parlementaire auquel il est soumis sans procéder à une analyse approfondie. Ainsi, et contrairement à la procédure habituelle, la commission a estimé qu'il était nécessaire d'effectuer une partie des travaux incombant habituellement à la deuxième phase du traitement d'une initiative parlementaire déjà avant de se prononcer sur l'initiative. La commission a donc décidé d'instituer une sous-commission de cinq membres. Cette sous-commission a rencontré tous les responsables des divers services de renseignement stratégique et policier de la Suisse. La sous-commission a aussi rencontré la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité pour un échange de vues.

Au cours de ses travaux, la commission a pris acte du fait que les mesures prises en 1999 par le Conseil fédéral dans [PAGE 1451] le domaine du renseignement, notamment l'introduction du poste de coordinateur, l'instauration d'une liste de priorités - la liste PRIOS - ainsi que des mesures de réorganisation des services de renseignement, portent leurs fruits. Elle constate que personne ne remet en cause de manière fondamentale ce système basé sur la coordination. Il a été choisi en respect du principe de l'Etat de droit, des institutions politiques ainsi que pour des raisons historiques. Dans le contexte actuel, notamment l'organisation du gouvernement de notre pays, ce système semble être le seul modèle possible. Néanmoins, il comprend des lacunes qu'il convient de combler.

La commission juge opportun de concentrer les futurs travaux sur quatre points.

1. La commission recommande, à l'unanimité, d'examiner un possible renforcement de la position du coordinateur du renseignement.

2. La commission recommande, aussi à l'unanimité, d'examiner un possible renforcement de statut de la liste de priorités PRIOS.

3. La commission recommande d'examiner la possibilité d'une intensification du travail de relations publiques des services de renseignement.

Ces trois recommandations ressortissent au domaine de compétence du Conseil fédéral. Ceci dit, les membres de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité se sont montrés ouverts au regard de nos propositions.

4. La dernière recommandation de la commission touche les questions du contrôle parlementaire, donc nos propres compétences. Le contrôle parlementaire sur les services de renseignement est aujourd'hui exercé par la Délégation des Commissions de gestion. La présente initiative parlementaire réclame la création d'une commission du renseignement qui se consacrerait exclusivement à l'accomplissement de cette mission, en analogie avec les organes de contrôle comparables qui existent à l'étranger. Ce n'est pas une exigence nouvelle. Le rapport de la Commission d'étude sur le Groupe des renseignements, présidée par M. Edouard Brunner, recommandait déjà la création d'une telle commission. Le rapport préconisait de la doter de tous les pouvoirs nécessaires en lui attribuant les ressources et les connaissances techniques nécessaires, y compris secrétariat et collaborateurs, afin qu'elle soit en mesure de surveiller effectivement et avec efficacité le travail des services de renseignement.

La professionnalisation et le renforcement du contrôle parlementaire s'imposent dans tous les domaines politiques. Autrefois, le contrôle s'exerçait surtout en fonction de la légalité des activités de l'administration et de leur base budgétaire. Aujourd'hui, le rôle du Parlement dépasse le simple contrôle de la légalité et des données budgétaires. Le Parlement est censé participer en amont à la définition et au développement des stratégies politiques. Ainsi s'impose également un contrôle de l'efficacité.

Ce changement de philosophie s'exprime à travers l'article 149b de la nouvelle loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, qui garantit au Parlement un rôle d'accompagnement en matière d'élaboration de la stratégie. Ceci doit également devenir le cas dans le domaine du renseignement. Le centre de gravité des activités de contrôle doit ainsi se déplacer, passant d'une fonction de contrôle de la légalité à une fonction d'accompagnement.

La commission recommande donc à notre Conseil, par 18 voix contre 1 et avec 1 abstention, d'étudier la possibilité de créer une commission indépendante des services de renseignement des deux Chambres. Le travail de détail pourrait être effectué pendant la deuxième phase de le traitement de l'initiative parlementaire Lalive d'Epinay.

C'est sur cette base que la commission vous propose, par 18 voix contre 1 et avec 2 abstentions, de donner suite à l'initiative parlementaire dans le sens des recommandations faites dans le rapport de la commission.