Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2003-09-23

Wortprotokoll

C'est par 15 voix contre 9 que la commission a décidé de proposer de donner suite à l'initiative parlementaire Dormann Rosmarie, initiative qui demande que le travail sur appel soit réglementé, ceci dans le but d'améliorer la situation des travailleuses et des travailleurs concernés, notamment en matière de notification des horaires de travail et de garantie d'un nombre minimal d'heures de travail.

Mme Dormann a pris la précaution de laisser ouvert le mode de réalisation de son initiative parlementaire en ce sens qu'en deuxième phase, il sera possible d'opter soit pour l'introduction de nouvelles dispositions dans le Code des obligations, soit pour la création d'une loi fédérale spéciale. Mais dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, il conviendra que les nouvelles normes comprennent pour le moins les éléments suivants: une obligation en matière d'appel, un délai de notification des horaires et un nombre minimal d'heures de travail, une partie fixe du salaire convenu devra en outre être versée à la personne concernée pour le temps que celle-ci aura passé à attendre sans être appelée - c'est ce qu'on nomme l'obligation en matière d'appel. Le laps de temps entre l'appel et le début du travail devra par ailleurs être approprié - c'est ce qu'on appelle le délai de notification des horaires. Enfin, l'employeur devra garantir à la personne concernée un nombre minimal d'heures de travail.

Ces différents éléments paraissent d'autant plus essentiels qu'il y a aujourd'hui un grand flou juridique concernant le travail sur appel, flou d'autant plus inquiétant que cette forme de travail atypique se développe à la vitesse grand V. En effet, selon l'enquête suisse sur la population active, le travail sur appel touche quelque 160 000 personnes, soit 5 pour cent de la population active du pays. De plus, ce sont surtout les femmes qui sont touchées puisqu'elles représentent deux tiers des personnes qui travaillent sur appel.

Cette forme de travail est donc spécialement déséquilibrée, du fait notamment qu'elle ne donne aucune garantie quant au volume du travail à effectuer et au nombre minimal d'heures de travail. Dans une lettre adressée à la commission, le Département fédéral de justice et police a d'ailleurs reconnu l'importance du problème et la nécessité d'agir dans ce domaine.

Aujourd'hui, nous devons trancher sur une question de principe, notamment quant à la sécurité du droit dans cette affaire, sécurité qui n'est de loin pas assurée. Nous devons aussi manifester la volonté d'apporter une solution à un problème qui est crucial pour des dizaines de milliers de salariés.

[PAGE 1463] Avant de conclure, j'ajouterai que cet aspect de la sécurité du droit est d'autant plus important qu'en matière de travail sur appel, le Tribunal fédéral a rendu deux jugements en 1998. Le Tribunal fédéral est d'avis, en particulier, que les employeurs qui ne fournissent pas de travail ou qui en fournissent moins que d'habitude sont tenus de maintenir le paiement du salaire et que si le contrat de travail est résilié, les employeurs doivent continuer à verser le salaire pendant le délai de résiliation. A mes yeux, c'est un premier progrès, mais qui reste instable, dans la mesure où ce jugement est interprété depuis lors de façon différente par les employeurs et les organisations syndicales, ce qui atténue un petit peu une partie de l'argumentation avancée tout à l'heure par M. Wandfluh.

Dès lors, une clarification s'impose. En donnant suite à l'initiative parlementaire Dormann Rosmarie, comme le propose la majorité de la commission, vous permettrez de créer les instruments susceptibles de répondre à ce besoin de clarification.