Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2003-09-23

Wortprotokoll

Mme Thanei vise trois buts, comme elle le dit elle-même, avec son initiative parlementaire.

1. Tout d'abord, elle désire uniformiser les "échelles" relatives au paiement des salaires en cas d'arrêt de travail. Vous avez entendu qu'il y en avait trois: celles de Berne, de Bâle et de Zurich, qui déterminent la durée de l'indemnité en regard de l'ancienneté des relations de travail.

2. Elle souhaite coordonner le maintien du salaire et la période de non-résiliation du contrat et, par là, allonger le délai durant lequel le salaire est payé.

3. Elle souhaite encourager les employeurs à contracter une assurance d'indemnités journalières.

Le droit actuel règle le versement du salaire à l'employé en cas de maladie si les rapports de travail ont duré ou ont été conclus pour plus de trois mois. L'article 324a alinéas 1er et 2 du Code des obligations (CO) fixe les modalités. Faut-il en changer? Ce n'est pas l'avis d'une courte majorité de la commission - la décision de la commission a été prise par 11 voix contre 10 -, qui estime que ces questions doivent être réglées par branche d'activité et non par la loi au-delà des dispositions actuelles déjà réglées par celle-ci.

Ainsi en va-t-il de la volonté de Mme Thanei de coordonner durée du droit au salaire et période où l'employeur ne peut résilier le contrat. Notre économie n'a nul besoin de réglementation imposée supplémentaire. Les principes de fonctionnement de notre économie sont basés sur les relations contractuelles définies le plus souvent par des conventions collectives de travail. Faut-il, ainsi que le veut l'auteur de l'initiative, forcer à la conclusion d'assurances perte de gain en renforçant les obligations contenues à l'article 324a CO? Ce n'est pas, aux yeux de la majorité, un moyen adéquat. Une des données essentielles de l'activité économique en Suisse est de tenir compte des réalités liées au lieu et également aux spécificités des branches. Une uniformisation en la matière ne serait pas nécessairement favorable, que ce soit à [PAGE 1458] l'emploi ou aux employés. Les expériences montrent que la fixation d'un minimum légal peut à l'inverse inciter à considérer cette valeur comme la règle et péjorer éventuellement ainsi la situation de bénéficiaires de prestations plus élevées auparavant.

La majorité de la commission considère l'initiative parlementaire Thanei comme peu appropriée et, en conséquence, vous propose de ne pas y donner suite.