de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-06-09

Wortprotokoll

Dans notre pays, la promotion économique est une compétence concurrente des cantons et de la Confédération. Celle-ci accomplit des tâches de promotion, d'incitation, à titre subsidiaire très souvent. Elle concentre son effort sur quelques domaines de politique intérieure et de politique extérieure, réunis dans un seul message présenté au Parlement tous les quatre ans.

Le Conseil fédéral propose à notre examen six arrêtés financiers pour un montant total de 374,2 millions de francs, couvrant une période allant de 2016 à 2019. Les principaux bénéficiaires de ces attributions fédérales sont le tourisme, la politique régionale et la promotion des activités économiques extérieures. Un autre arrêté vise à alimenter le fonds de développement régional à hauteur de 230 millions de francs, mais là sur une période de huit ans, allant de 2016 à 2023.

Toute la philosophie qui sous-tend cette politique se résume en quelques notions, en quelques mots clés. La Confédération veut favoriser l'innovation, la coopération, la plus-value, la compétitivité. Elle cherche à favoriser la baisse des coûts, mais aussi l'augmentation de la productivité. En résumé, le paquet qui nous est soumis cette année est un programme d'impulsion particulièrement nécessaire après la levée du taux plancher de l'euro le 15 janvier dernier.

Et pourtant, le projet du Conseil fédéral, dont le message date du 18 février 2015 - la chronologie est importante -, n'a pas été modifié en conséquence. C'est dire si les délibérations de la Commission de l'économie et des redevances ont porté, en bonne partie, sur les montants alloués plus que sur les missions à remplir par les différents acteurs économiques concernés, ce d'autant plus qu'aucune révision législative n'a été entamée par le Conseil fédéral dans cette période quadriennale, ce qui n'a pas toujours été le cas par le passé. Seule une ordonnance de la compétence du Conseil fédéral a été modifiée. Il s'agit de celle relative à la loi sur la Société suisse de crédit hôtelier, dont le champ [PAGE 971] d'application a été étendu géographiquement et financièrement afin de prendre en compte les difficultés structurelles de l'hôtellerie et de la parahôtellerie.

Dans la présentation du programme de promotion économique de la Confédération, la force du franc n'est pas le seul facteur financier à s'être invité dans le débat. Les perspectives de recul des recettes fiscales de la Confédération et de déséquilibre budgétaire subséquent ont influencé les préavis de la Commission de l'économie et des redevances, qui en aucun cas n'a proposé d'augmenter les crédits prévus par le Conseil fédéral. Je ne parle pas des débats internes, mais bien sûr des propositions qui vous sont faites aujourd'hui.

Le décor étant planté, venons-en aux différents secteurs d'intervention de la Confédération. Tout d'abord, la cyberadministration - je mentionne cet élément, le projet du Conseil fédéral et l'ensemble des arrêtés soumis au vote faisant l'objet d'un seul débat. Ce secteur ne peut que se développer car il est nécessaire d'alléger les structures administratives. Un guichet unique doit faciliter à terme le contact des entreprises avec les différentes autorités - qu'elles soient communales, cantonales ou fédérales - dans le règlement des dossiers.

C'est un domaine en pleine expansion, où nous avons du retard, et la commission, soucieuse des deniers publics et de la situation de la Confédération, en a freiné quelque peu l'ampleur.

Si elle est entrée en matière, sans opposition, sur l'ensemble des arrêtés, la commission, pour le projet 1 concernant la cyberadministration, a décidé par 13 voix contre 11 - donc à une majorité assez ténue -, de réduire le crédit et de le ramener à 12,4 millions de francs, au lieu des 17,7 millions prévus par le Conseil fédéral.

Avec le projet 2 débute le programme de soutien au tourisme. Cela me donne l'occasion de déclarer ici, conformément à la loi, mes liens d'intérêts - même s'ils sont certainement connus de la plupart d'entre vous: je suis président de la Fédération suisse du tourisme et président des Remontées mécaniques suisses. Le projet 2 concerne le modèle d'encouragement Innotour, qui ne figure pas sous ce terme dans le libellé de l'arrêté, mais qui est l'instrument de promotion de l'innovation et de la coopération jouant un rôle clé dans l'évolution structurelle indispensable du tourisme. Grâce à Innotour, on a des labels de qualité, qui sont connus partout en Suisse, on a créé le "Milestone. Prix du tourisme suisse", pour ne citer que des exemples très connus. Cet instrument est d'une telle utilité que les crédits de la période qui s'achève - 2012 à 2015 - sont épuisés. Pour ce motif, le Conseil fédéral propose d'augmenter le crédit, plafonné à 20 millions il y a quatre ans, à 30 millions de francs pour la période à venir. Cette augmentation est toutefois contestée par la minorité Maier Thomas, qui propose de s'en tenir aux 20 millions de francs octroyés en 2011.

La proposition du Conseil fédéral l'a emporté par 13 voix contre 12 au sein de la commission. Là aussi, la majorité est très faible, tandis qu'une minorité des membres de la commission s'est posé la question de la pérennité du modèle d'encouragement Innotour introduit en 1998 comme instrument limité dans le temps. Or, on l'a constaté, avec le temps - et cela est aussi valable pour le taux spécial de TVA réservé à l'hébergement dans notre pays -, les besoins structurels de l'hébergement et du tourisme se sont renouvelés et sont constants. Si je parle des crédits accordés à Innotour pour la période qui s'achève, il faut savoir que le crédit a été épuisé déjà au mois d'avril 2015, ce qui signifie que les demandes qui sont introduites aujourd'hui pour Innotour pourront certes faire l'objet d'une décision administrative, mais aucun crédit ne pourra être octroyé avant la libération du présent crédit. Cela explique pourquoi, au sein de la commission, on a même parlé d'un montant de 32,5 millions de francs, non pas pour se perdre dans le détail, mais pour s'assurer qu'aucun frein ne soit opposé à des milieux et à des requérants voulant obtenir le renouvellement de leurs structures.

Le projet 3 concerne Suisse Tourisme. Le Conseil fédéral propose de lui octroyer 220,5 millions de francs, soit environ le même montant qu'en 2011. Vous vous en souvenez peut-être encore, un montant de 210 millions de francs ainsi qu'un programme d'urgence de 12 millions de francs, pour un total de 222 millions de francs, avaient été accordés en 2011. La demande initiale de l'organisation de marketing suisse était cependant de 240 millions de francs avant la levée du cours plancher du franc suisse face à l'euro le 15 janvier 2015, et de 270 millions de francs après cette date. Vous verrez d'ailleurs dans la discussion par article que des propositions de minorité portent mon nom. Elles seront défendues par un collègue qui reviendra sur le fait que les demandes d'avant et d'après le 15 janvier portent naturellement sur des montants différents.

Pour compenser les pertes de la clientèle européenne, parce que c'est de cela qu'il s'agit, Suisse Tourisme doit faire de la promotion dans les pays émergents et cela a un prix. Ce prix est d'autant plus élevé que l'inflation dans ces pays est beaucoup plus forte que chez nous où elle est même parfois nulle.

Pourquoi expliquer ces montants accordés à Suisse Tourisme? Chaque franc investi par Suisse Tourisme génère de l'argent. On parle de 36 francs générés dans l'économie avec un retour en termes de fiscalité de 7 francs pour les collectivités publiques. C'est important d'avoir ces chiffres à l'esprit. Il ne s'agit pas toujours d'argumenter avec des montants, mais là on doit savoir qu'avec de l'argent public investi dans une forme d'économie privée, il y a un retour pour les collectivités. Cela explique la position du Conseil fédéral et celle d'autres pays qui ont aussi une politique de soutien au tourisme.

Permettez-moi de faire encore une remarque. Les résultats extraordinaires de Suisse Tourisme ont pour but et pour effet d'optimiser le taux d'occupation des infrastructures, particulièrement hôtelières, afin de s'assurer structurellement de leur maintien et de leur renouvellement à terme. Les prix ont baissé, les marges bénéficiaires ont fondu, mais il faut penser aux investissements futurs. Cela est d'autant plus important après l'acceptation de l'initiative Weber qui a en quelque sorte limité les moyens de financement tiers pour l'hôtellerie.

La proposition défendue par la minorité I, qui concerne un montant de 270 millions de francs, a été rejetée par 17 voix contre 7 et 1 abstention. La proposition défendue par la minorité II, qui concerne un montant de 240 millions de francs, a été rejetée par 18 voix contre 7. La proposition défendue par la minorité III, qui porte sur 210 millions de francs, a été rejetée par 18 voix contre 6 et 1 abstention.

Il faut noter qu'une proposition défendue par notre collègue Susanne Leutenegger Oberholzer demandant une aide au cinéma a été rejetée par la commission par 13 voix contre 5 et 4 abstentions.

J'en viens au projet 4 qui vise à prolonger jusqu'en 2019 le prêt supplémentaire de 100 millions de francs, octroyé en 2011 à la Société suisse de crédit hôtelier pour contrer les risques structurels de l'économie hôtelière. Cet arrêté, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission, vous a été expliqué tout à l'heure sous l'angle de l'extension des critères de recours au crédit de la Société suisse de crédit hôtelier. S'il y a des questions, on pourra entrer davantage dans les détails. Il s'agit notamment d'élargir le périmètre à l'ensemble du pays et de permettre l'octroi de crédits non plus à hauteur de 2 millions de francs, mais à hauteur de 6 millions, sans parler d'une politique d'amortissement qui sera plus souple que cela a été le cas dans le passé.

J'en viens aux projets 5 et 6, qui ont trait à la Nouvelle politique régionale. Ils prévoient d'injecter 230 millions de francs sur une période de huit ans - je le disais tout à l'heure -, et non pas de quatre ans, dans le fonds de développement régional. Au projet 5, une proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas conteste l'objectif de durabilité. Elle a été rejetée par 14 voix contre 9 et 1 abstention. Au projet 6, une proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas proposant de réduire de 10 millions de francs le crédit a été rejetée par 15 voix contre 10. Il est à noter que l'objectif de coopération et d'innovation est très fort dans la Nouvelle [PAGE 972] politique régionale et qu'il nécessite l'apport simultané des cantons, voire même des communes.

Au moment de la réforme de la fiscalité des entreprises III qui est à la porte du Parlement, il est important de ne pas pénaliser les cantons, même s'ils doivent faire un effort puisqu'ils seront bénéficiaires de l'apport de la Confédération.

Le projet 7 a trait à la promotion des exportations, assurée aujourd'hui par Switzerland Global Enterprise, l'ancienne OSEC, alors que le projet 8 vise à soutenir l'implantation d'entreprises en Suisse. Avec ces deux arrêtés qui sont en quelque sorte jumeaux, il y a un mouvement vers l'extérieur et un vers l'intérieur.

La promotion des exportations a fait l'objet d'une coupe de 5,2 millions de francs acceptée par 13 voix contre 11. La proposition Bourgeois que vous avez sur votre bureau demande d'en rester au montant initialement prévu par le Conseil fédéral. Cette proposition Bourgeois correspond matériellement à la demande d'une partie de la commission qui n'a pas déposé de proposition de minorité. Le score du vote en commission a été serré, seul l'argument financier faisant la différence, comme cela a été dit au début de ce débat d'entrée en matière.

Le soutien à l'implantation d'entreprises en Suisse a été voté dans la teneur proposée par le Conseil fédéral alors qu'une proposition déposée au sein de la commission voulait s'en tenir au montant plus élevé actuellement à disposition. L'action menée par Switzerland Global Enterprise suscite certes quelques critiques de la part des métropoles urbaines de notre pays, qui préféreraient que la politique d'image de la Suisse à l'étranger soit faite sur le plan national, alors que la politique d'acquisition des entreprises devrait davantage être laissée aux cantons. Ceci aurait pour but d'éviter des doublons et d'innombrables et inutiles démarches parallèles de tous les cantons, lesquelles viennent ensuite embarrasser les investisseurs potentiels.

La Commission de l'économie et des redevances ne conteste pas la politique de promotion économique telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral, mais la plébiscite même. La commission est par contre parfois divisée sur l'ampleur des soutiens financiers accordés et ne s'écarte guère des montants par souci des finances publiques. Elle a amputé certains crédits alors que, en ce qui concerne Suisse Tourisme, elle est partiellement tentée de compenser les effets de la force du franc par des crédits quelque peu plus élevés.

Lors du vote sur l'ensemble, chaque projet d'arrêté fédéral a recueilli l'adhésion d'une très large majorité de la commission, voire même l'unanimité. Au nom de la commission, je vous invite à adopter les différents projets.