Maire Jacques-André · Nationalrat · 2013-03-05

Wortprotokoll

Comme cela a déjà été dit, la question du montant du plafond fixé aura bien entendu une incidence sur les recettes fiscales, et c'est la raison qui nous pousse à faire la proposition de minorité I, c'est-à-dire maintenir le plafond à 6000 francs, comme le Conseil fédéral l'avait proposé dans un premier temps.

Pour que vous puissiez décider en connaissance de cause, je vous informe que l'administration nous a indiqué en commission qu'un plafond à 12 000 francs engendrerait des baisses de recettes de l'ordre de 10 millions de francs par année pour la Confédération et surtout de 50 millions de francs environ pour les cantons et les communes. Si nous suivions la minorité II (Baader Caspar), c'est-à-dire le déplafonnement complet, les baisses de recettes fiscales seraient alors de l'ordre de 15 millions de francs pour la Confédération et de 70 millions de francs pour les cantons et les communes.

C'est donc par souci de maintenir des recettes fiscales pour les collectivités publiques que j'ai déposé la proposition de minorité I qui prévoit, à l'article 33 et également à l'article 9 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de maintenir un plafond de déduction à 6000 francs par année. J'ajoute encore une précision: avec un plafond à 6000 francs, 85 pour cent des formations continues qui sont proposées en Suisse sont concernées; avec un plafond à 12 000 francs, ce sont 92 pour cent des formations offertes qui sont concernées.

Nous vous invitons à adopter ma proposition de minorité I, qui reprend le projet du Conseil fédéral.