Darbellay Christophe · Nationalrat · 2013-03-05

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui sept conventions de double imposition qui ont été traitées et adoptées par votre commission en séance préparatoire: il s'agit des conventions avec l'Irlande, le Portugal, la Bulgarie, la Slovénie, la Tchéquie, le Turkménistan et le Pérou. Toutes ces conventions de double imposition ont été adoptées à une très large majorité et sans la moindre opposition, parfois avec l'abstention d'une minorité plus ou moins importante. Celle-ci regrette que, dans le cadre de ces négociations, la Suisse ait tendance à faire plus de concessions à des Etats signataires forts qu'à des pays en voie de développement. D'autres membres de la commission affichent une réserve de fond face aux nouveaux standards en matière d'échange de renseignements à la demande, sans oser remettre en cause la nécessité de disposer de nombreuses conventions de double imposition. On vient de rappeler ici l'importance de cet instrument pour nos entreprises exportatrices ainsi que pour la protection des investissements suisses à l'étranger, respectivement des investissements étrangers en Suisse.

Les conventions de double imposition favorisent le développement du commerce international. Depuis plusieurs décennies, la Suisse a développé un très large réseau de conventions de double imposition, avec, à la clé, des retombées très importantes et positives pour l'économie de notre pays et pour l'emploi.

L'adaptation de conventions de double imposition existantes - comme c'est le cas ici avec l'Irlande, le Portugal, la Slovénie et la Tchéquie - respectivement l'adoption de nouvelles conventions - c'est le cas avec le Turkménistan et le Pérou - font partie de la suite de la concession historique du 13 mars 2009, date à partir de laquelle le Conseil fédéral a retiré la réserve de la Suisse à l'égard de l'échange de renseignements figurant à l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE. A partir de cette date, la Suisse a décidé d'appliquer le Modèle de l'OCDE en matière de conventions de double imposition et de procéder à l'échange d'informations à la demande, également dans les cas de soustractions fiscales. A partir de cette date, la discussion sur les conventions de double imposition a pris une toute nouvelle tournure, tendant parfois à faire oublier l'essentiel de la mission incontournable des conventions de double imposition pour notre économie et pour l'emploi. Entre-temps, la Suisse a conclu ou renégocié une quarantaine de conventions de double imposition.

Dernier événement en date, le Modèle de convention de double imposition de l'OCDE a connu une évolution majeure en juillet 2012. C'est à ce moment-là que l'OCDE a décidé d'accepter une modification sur les demandes groupées: la pêche aux renseignements demeure exclue; par contre, des demandes groupées sont possibles dans la mesure où le groupe de contribuables concernés répond à des critères d'identification précis. Cette pratique est ancrée dorénavant dans la loi sur l'assistance administrative en matière fiscale qui est en vigueur. L'ensemble des conventions de double imposition qui vous sont soumises ont fait l'objet d'une consultation des cantons et des milieux économiques, qui les ont tous approuvées. Nous avons traité ces conventions de double imposition et je vous donne le résultat du vote pour chacune:

- Irlande: 17 voix contre 0 et 6 abstentions;

- Portugal: 16 voix contre 0 et 4 abstentions;

- Bulgarie: 12 voix contre 0 et 10 abstentions;

- Slovénie: 12 voix contre 0 et 10 abstentions;

- Tchéquie: 12 voix contre 0 et 10 abstentions;

- Turkménistan: 17 voix contre 0 et 5 abstentions;

- Pérou: 12 voix contre 0 et 10 abstentions.

En outre votre commission a également accepté, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, un postulat demandant au Conseil fédéral de compléter son rapport sur l'aide au développement, en traitant notamment le chapitre 2 relatif à la coopération suisse au développement: dans ce chapitre, ce que la majorité attend, c'est que le Conseil fédéral fasse toute la lumière sur les conséquences de la conclusion de conventions de double imposition, respectivement de la conclusion d'accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale sur la politique d'aide au développement de la Suisse, c'est-à-dire que le Conseil fédéral analyse les conséquences concrètes que ces conventions ont pour les pays en question.

Je vous demande de suivre la majorité de la commission.