preparatory:AB 182661

Wortprotokoll

Comme cela a été rappelé dans le débat, le contrôle des animaux avant l'abattage est un facteur essentiel pour la sécurité des denrées alimentaires, mais pas seulement. C'est également un facteur essentiel pour la lutte contre les maladies qui touchent en particulier les animaux ainsi que pour la protection des animaux. C'est la raison pour laquelle l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes définit les conditions pour le contrôle des animaux avant l'abattage et le contrôle des viandes après l'abattage, en attribuant ces deux missions au vétérinaire officiel.

La motion Baumann traite de deux points. Le premier point concerne la flexibilisation du cercle des personnes autorisées à contrôler les animaux avant l'abattage. A ma connaissance - et j'ai regardé cela dans le détail -, cette flexibilité existe déjà aujourd'hui. Par exemple, selon l'article 27 alinéa 3 de l'ordonnance, le vétérinaire officiel ne doit pas nécessairement être présent lors de la livraison des animaux à l'abattoir, le contrôle pouvant intervenir dans les 24 heures qui suivent l'arrivée des animaux.

En outre, conformément à l'article 57 alinéa 1 de l'ordonnance, le vétérinaire officiel peut être remplacé par un assistant officiel si le vétérinaire a déjà contrôlé les animaux de boucherie dans l'exploitation d'origine et qu'il a communiqué à l'assistant les résultats de ses investigations.

Enfin, l'article 5 de l'ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public prévoit la possibilité pour le vétérinaire cantonal de déléguer des tâches, dans des établissements de faible capacité, à des vétérinaires non officiels, pour autant qu'ils disposent des qualifications suffisantes pour les effectuer. Cet élément n'est pas contesté, vous êtes évidemment d'accord avec l'idée selon laquelle un assistant officiel doit disposer des connaissances nécessaires pour effectuer les contrôles.

Estimant que ce que visait la motion était déjà atteint, nous avons examiné le texte en détail pour comprendre les objectifs de la motion et les raisons pour lesquelles elle avait été déposée. Nous avons constaté - et peut-être que cela nécessiterait une discussion avec les vétérinaires cantonaux - que la mise en pratique de la possibilité de déléguer les compétences varie fortement d'un canton à l'autre.

Cela signifie que nous pourrions lancer la discussion pour essayer de définir une pratique plus uniforme en suivant la motion. Dans les textes en tout cas, c'est déjà réalisé. Toutefois, nous ne pouvons pas affaiblir notre législation parce qu'elle ne serait alors probablement plus équivalente à la législation européenne. Si notre législation était plus souple, nous courrions le risque de connaître des difficultés au moment de l'exportation des produits. Sur ce point aussi, il faut être relativement prudent. Nous estimons vraiment que, dans ce domaine, notre législation est équivalente à celle de l'Union européenne. Je suis prêt à prendre contact avec les [PAGE 236] cantons concernés pour voir comment améliorer les choses, car nous avons constaté que l'application de l'article 5 de l'ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public n'était pas uniforme.

L'autre point de votre motion, Monsieur Baumann, concerne l'émolument fixé par les cantons par visite d'abattoir. Vous souhaitez qu'il ne soit perçu plus qu'une fois au plus par jour d'abattage. Monsieur Recordon a raison sur ce point, on peut modifier l'ordonnance pertinente. J'attire votre attention sur le fait que cela entraînerait une diminution de recettes pour les cantons. On peut, si vous le souhaitez, diminuer les recettes des cantons. Le Conseil fédéral vous invite à faire preuve d'une certaine prudence parce qu'il n'est pas certain que cette idée enchante les cantons. On peut aussi imaginer que l'on coure le risque de devoir compenser ailleurs ce que l'on réduirait ici.

Evidemment, l'idée que les coûts des contrôles effectués puissent être couverts par l'émolument est une idée assez importante. Les cantons disposent d'une certaine flexibilité pour agir ainsi, selon ce qui est proposé. Cela dit, si le chiffre 2 de la motion est accepté, la motion pourra être mise en oeuvre mais je dois vous dire que cela entraînera de possibles diminutions de recettes pour les cantons, que nous ne sommes pas en mesure d'estimer. J'ai encore demandé si l'on pouvait me donner un ordre de grandeur, s'il s'agissait de quelques milliers de francs, de quelques dizaines ou centaines de milliers de francs. On n'a pas su me répondre. Mais il est sûr que la suppression de l'émolument ne débouchera pas sur une augmentation des recettes. Elle aboutira à une pure diminution des recettes pour les cantons. Je vous invite à faire preuve d'un peu de prudence avant de franchir le pas. Nous sommes prêts à mener la discussion avec vous, avec les cantons, pour voir ce qui peut être fait dans ce domaine, mais que l'émolument couvre les coûts réels nous paraît être un principe auquel il ne faut pas déroger.

Voilà donc les arguments par lesquels le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.