Berset Alain · Bundesrat · 2015-03-17

Wortprotokoll

Dans le domaine de l'art spolié, la Confédération assume ses responsabilités nationales et internationales. Nous avons toujours accordé une importance majeure aux Principes de Washington. Pour compléter la réponse à l'interpellation Comte, je précise que la Confédération a accompagné, dans le cadre de ses bons offices, les discussions qui ont débouché sur l'acceptation de la succession de la collection d'art Gurlitt par la fondation du Musée des Beaux-Arts de Berne. Il est important de souligner que la Confédération n'est pas partie prenante de la convention; elle n'a signé aucun engagement à ce titre. La convention n'engage pas non plus de tiers, qu'ils soient privés ou publics.

Sur le fond, je relève que depuis 1998, année de l'adoption par la Suisse des Principes de Washington, nous avons progressé à grands pas dans leur mise en oeuvre. Sur le plan national, le Conseil fédéral a institué, en 1998, le Bureau de l'art spolié à l'Office fédéral de la culture, qui fonctionne depuis cette date. Deux rapports ont également été publiés: l'un, en 1998, sur la provenance des oeuvres d'art des musées et collections de la Confédération; l'autre, en 2011, sur l'état des recherches de provenance dans les musées et collections suisses. Le second de ces travaux a été mené en collaboration avec les cantons et les associations de musées.

Toujours en collaboration avec les cantons et les associations de musées, la Confédération a lancé, en 2013, un portail Internet consacré à l'art spolié et aux recherches de provenance. Il s'adresse aux musées ainsi qu'aux collections et les soutient dans leurs recherches. Cet élément répond à la deuxième question posée tout à l'heure par Monsieur Stöckli. Cela relève de la responsabilité des collections et des tiers. Nous continuons toutefois à travailler dans les domaines où nous pouvons agir.

Dans les deux cas de demande de restitution auxquels la Confédération a été confrontée, on a pu trouver des solutions qui étaient justes et équitables, selon les Principes de Washington. Voilà pour le plan national.

Sur le plan international, la Confédération a confirmé aux conférences de Vilnius, en 2000, et de Prague, en 2009, l'importance des Principes de Washington. Le travail entrepris par la Confédération en vue de mettre en oeuvre ces principes a été salué par les organisations; la "Claims Conference", notamment, juge positivement les travaux de la Confédération, par rapport à ceux d'autres pays, dans deux rapports de 2009 et 2014.

Nous sommes conscients qu'il reste du travail à accomplir; Monsieur Comte, je crois que ça répond à votre question complémentaire. Il est naturellement souhaitable que les propriétaires de biens culturels, publics ou privés, intensifient leurs recherches de provenance et y affectent les ressources nécessaires. Dans ce domaine, en rappelant la responsabilité des propriétaires et des tiers, la Confédération apporte aussi un soutien de coordination, par le biais du portail Internet qui a été lancé et par les travaux du Bureau de l'art spolié de l'Office fédéral de la culture.

Il reste une dernière question à laquelle je n'ai pas répondu, une question de Monsieur Stöckli concernant d'autres cas beaucoup plus récents de spoliation d'art. Nous n'avons pas affaire aux mêmes principes: il s'agit ici de la loi sur le transfert des biens culturels. Il n'y a pas de prescription pour les biens plus anciens, qui ont été spoliés sous le national-socialisme. Dans les deux cas que vous mentionnez, nous n'avons pas affaire au même cadre juridique, mais les deux cas sont couverts par une action de la Confédération et par des bases légales ou des principes. [PAGE 244]