Fournier Jean-René · Ständerat · 2015-03-17

Wortprotokoll

Je remercie le président de la commission qui, à juste titre, a rappelé que les objectifs de la péréquation financière se situaient bien à l'article 2 de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges et que le fameux seuil des ressources à atteindre de 85 pour cent y était précisé à l'article 6 alinéa 3 de cette même loi. Ce seuil a clairement, et avant tout, une valeur indicative et constitue non pas un maximum - comme on l'a entendu de la part des représentants des cantons à fort potentiel - mais bien un minimum à atteindre.

Il convient d'analyser les raisons pour lesquelles ce seuil de 85 pour cent a été dépassé par les cantons les plus faibles. Durant la période 2012-2015, la valeur cible a été délibérément dépassée afin de compenser un bilan global défavorable pour les cantons d'environ 100 millions de francs par an. Il s'agit d'un report de charges sur les cantons qui a été constaté en 2008 lors du changement de système. La Confédération a compensé ce report de charges sur les cantons en adaptant les dotations de la péréquation des ressources - 81 millions de francs supplémentaires par an - et de la compensation des charges - 31 millions de francs supplémentaires par an. C'est à la suite de ces versements d'environ 100 millions de francs par année que les cantons les plus faibles ont émergé et ont dépassé le seuil de 85 pour cent, qui demeure un objectif minimal. Compte tenu du déséquilibre constaté et des moyens supplémentaires que la Confédération a octroyés à la péréquation des ressources pour remédier à ce déséquilibre, il est normal que l'indice des ressources des cantons les plus faibles ait été supérieur à 85 points durant la période 2012-2015. Réduire la dotation de la péréquation des ressources, volonté exprimée par les propositions de minorité, porterait atteinte, après coup, à la neutralité budgétaire de la Confédération, neutralité qui avait été défendue par l'ensemble des cantons vis-à-vis de la Confédération. Réduire la dotation de la péréquation des ressources sous prétexte que l'objectif de 85 pour cent est atteint équivaudrait à un transfert de charges sur les cantons les plus faibles.

Décider aujourd'hui de réduire les montants péréquatifs de la Confédération et des cantons donateurs équivaut à prendre la décision de faire passer les cantons les plus faibles à nouveau en dessous de la barre des 85 pour cent de la moyenne suisse des ressources par habitant.

J'ai bien entendu l'argumentation de Monsieur Bieri, à l'opiniâtreté duquel je rends hommage, parce que c'est un fidèle défenseur des intérêts du canton de Zoug, bien sûr, mais aussi de l'ensemble des cantons donateurs, à tel point que, lorsqu'il s'agit de défendre ses intérêts, Monsieur Bieri se transforme en véritable moteur de recherche. C'est le "Google" des cantons donateurs, puisqu'il arrive à nous sortir toute une série de citations qui vont naturellement toutes [PAGE 219] dans le même sens, mais qui, à mon avis, prêtent aussi à discussion, notamment l'affirmation selon laquelle les disparités entre cantons forts et cantons faibles se seraient réduites ces dernières années. J'aimerais me référer tout simplement au deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière, qui ne fait mention d'aucune réduction, mais qui, au contraire, met en évidence une augmentation des disparités entre les cantons les plus riches et les cantons les plus faibles. Pour donner des chiffres - puisque tout à l'heure Monsieur Germann l'a fait - le canton de Zoug, entre 2003 et 2011, a vu son assiette fiscale agrégée augmenter de 38 365 francs alors que celle-ci a augmenté de 1755 francs dans le canton de Berne, de 2636 dans le canton de Glaris, de 1997 francs dans le canton du Valais et de 1875 francs dans le canton du Jura. Vous voyez que nous sommes bien loin de la progression des cantons de Zoug ou de Schwytz qui, lui, progresse de 21 370 francs. Les disparités, comme le constate le deuxième rapport, ont clairement tendance à s'accroître.

Ensuite, Monsieur Bieri a également affirmé que les contributions des cantons donateurs avaient fortement progressé. En valeur absolue, c'est vrai qu'elles ont fortement progressé, mais en valeur relative, elles n'ont pas beaucoup progressé puisqu'elles sont passées de 1,24 pour cent de l'ensemble du potentiel fiscal en 2008 à 1,26 pour cent.

Ceci signifie que l'effort demandé aux concitoyennes et aux concitoyens des cantons donateurs - les huit cantons les plus forts - n'a pas progressé, qu'il est resté relativement stable.

Concernant l'examen de l'exploitation du potentiel fiscal, comme l'a fait Monsieur Germann tout à l'heure, je cite à nouveau l'Administration fédérale des finances qui dit ceci dans son analyse datée du 4 décembre 2014: "L'exploitation du potentiel fiscal reste largement inférieure à la moyenne suisse dans les cantons de Suisse centrale Nidwald, Zoug et Schwytz. Ainsi, le canton de Schwytz n'exploite que 11,8 pour cent de son potentiel fiscal, ce qui représente un taux inférieur, pour près de la moitié, à la moyenne de tous les cantons. De grands cantons tels que Lucerne, Zurich ou Argovie présentent, eux aussi, un taux d'exploitation du potentiel fiscal inférieur à la moyenne suisse. Les cantons de l'ouest de la Suisse, à savoir Genève - au sommet de l'échelle, avec 34,9 pour cent -, le Jura, Vaud, Neuchâtel, Berne et le Valais affichent les taux les plus élevés d'exploitation du potentiel fiscal."

Autrement dit, ce que l'on vous demande aujourd'hui par les propositions de minorité, c'est de faire en sorte que les cantons qui exploitent le moins leur potentiel fiscal, et qui ont vu finalement leur effort dans la péréquation stabilisé depuis 2008, diminuent leur contribution pour la prochaine période, de manière à faire passer en dessous de la barre des 85 pour cent les cantons qui exploitent au maximum leur potentiel fiscal, et qui sont financièrement les plus faibles. C'est une action qui porterait préjudice non seulement aux cantons les plus faibles, mais certainement aussi à l'esprit de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, quoi qu'on en dise.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de suivre la majorité de la commission et de rejeter les deux propositions de minorité.