Levrat Christian · Ständerat · 2015-03-17

Wortprotokoll

Au départ, je pensais ne pas m'exprimer dans le cadre de ce débat. Si je le fais à ce stade de la procédure d'élimination des divergences et bien que nous en parlions depuis un certain temps, c'est parce que j'ai été frappé par les interventions, dans ce conseil, d'un certain nombre de représentants des cantons contributeurs.

Pour résumer, ces représentants reprochent aux cantons bénéficiaires de constituer un cartel, de former en quelque sorte une dictature de la majorité et revendiquent pour eux la raison, la défense de l'intérêt général et le texte légal. Cela me paraît - passez-moi l'expression - un peu fort de café lorsque la conclusion de ces interventions est systématiquement faite la bouche en coeur en exprimant la volonté de défendre l'intérêt général et la cohésion nationale. Je ne suis [PAGE 220] pas sûr que nous contribuions beaucoup au dialogue et à l'échange entre les cantons lorsque nous argumentons à coups d'injures et d'anathèmes.

Ceci dit, quelques remarques me paraissent nécessaires. La première porte sur le texte légal. Beaucoup d'entre vous ont argumenté de leur biographie, disant qu'ils étaient là lorsque le système a été instauré. C'est bien, j'en prends note. J'ai pour ma part modestement effectué une recherche de sources et je me suis intéressé au premier message, daté du 14 novembre 2001, portant sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons afin de me faire une idée aussi précise que possible de la volonté du législateur lors de l'instauration du seuil de 85 pour cent. Laissez-moi vous dire à ce stade que tout le monde a raison! Le message en question - vous pouvez prendre cela comme un reproche à tous ceux qui étaient là et qui ont contribué à la mise sur pied du système - évoque aussi bien la notion de valeur de référence - "Richtwert" - que celle d'objectif visé - "anzustrebendes Ziel".

Le texte légal comme tel n'indique donc pas clairement s'il s'agit d'un objectif formel ou d'une valeur de référence dont on peut s'écarter lorsque c'est nécessaire.

Ce qui est par contre vrai, et qui demeure - et sur ce point, je dois dire que l'excellent rapport du président de la commission ne m'a pas convaincu -, c'est l'interprétation de cette disposition dans le contexte des objectifs fixés à la péréquation, et en particulier dans l'objectif de réduction des disparités. Si nous prenons l'assiette fiscale agrégée et l'évolution de celle-ci entre 2003 et 2011, elle augmente par habitant d'environ 40 000 francs pour le canton de Zoug et d'environ 2000 francs pour celui du Jura, par exemple. Ce sont deux des exemples types, mais pour les cinq cantons les plus fortunés et pour les cinq les moins fortunés, on a une évolution qui est à peu près similaire. Il est donc incontestable que les disparités ont augmenté. Par conséquent, l'objectif de 85 pour cent doit, de mon point de vue, être lu dans le contexte de l'objectif général de la loi.

Deuxième point: vous ne pouvez pas faire abstraction de la réforme de l'imposition des entreprises III, non seulement pour les motifs évoqués précédemment par Monsieur Schwaller - 1 milliard de francs, c'est 1 milliard de francs; 1 milliard de francs distribué aux cantons, c'est 1 milliard de francs distribué aux cantons! -, mais aussi parce que les cantons concernés sont aujourd'hui les cantons contributeurs. Si nous nous préparons tous à faire des exercices de gymnastique dans le domaine de l'imposition des entreprises, c'est précisément parce que les cantons de Genève, de Vaud, de Bâle, de Zurich et de Zoug se trouvent confrontés à des difficultés en raison d'un modèle fiscal qu'ils ont choisi d'appliquer dans le cadre de la concurrence fiscale intercantonale.

Il est donc évident que nous devons chercher à avoir une vue d'ensemble entre le réforme de l'imposition des entreprises III et ces questions de péréquation financière, et qu'une approche pour le moins prudente s'impose. Cela plaide ici encore pour la version de notre conseil.

Le troisième élément a déjà été rapidement évoqué mais j'y reviens pour une autre raison. C'est celui de l'alternative entre une péréquation qui fonctionne, une péréquation de nature à réduire les disparités, et une harmonisation fiscale matérielle. Il n'est pas possible, à chaque fois que nous discutons d'harmonisation fiscale matérielle - par exemple, lorsque nous avons voté sur l'initiative du Parti socialiste sur la justice fiscale, qui visait à introduire, pour la fiscalité des personnes physiques, un taux plancher, ou lorsque nous votons sur l'abolition des statuts spéciaux et l'imposition au forfait -, d'en référer toujours à la péréquation financière pour ensuite, sitôt gagné ces votations, affaiblir les mécanismes de péréquation, au nom desquels justement on combattait des harmonisations fiscales minimales. Pour moi, il s'agit un peu d'une alternative: soit nous décidons de maintenir un système de péréquation financière qui fonctionne et qui fonctionne réellement - et c'est là-dessus que nous sommes jugés par la population - soit nous prenons la voie d'une harmonisation fiscale matérielle. On peut discuter de cette option avec moi, mais je sais simplement qu'avec une majorité d'entre vous ce n'est pas possible et qu'il est probablement plus raisonnable, si vous voulez éviter ces discussions pénibles à l'avenir, de maintenir au moins les mécanismes péréquatifs.

Mon dernier point concerne la cohésion nationale. Honnêtement, je considère qu'en appeler à la cohésion nationale pour défendre un affaiblissement des mécanismes de solidarité relève de l'escroquerie intellectuelle. Qu'est-ce que la cohésion nationale? C'est renforcer les liens entre les différentes régions du pays. C'est faire en sorte que les écarts entre un Fribourgeois et un Schwytzois ne soient pas trop importants. C'est faire en sorte qu'au moins à terme on mette fin à cette situation qui voit un Jurassien payer cinq fois plus d'impôts qu'un Zougois. C'est renforcer cette idée d'appartenance commune. Aujourd'hui, vous nous proposez d'affaiblir ces mécanismes de péréquation financière, d'affaiblir les solidarités sur la base desquelles on a négocié, et vous proposez le tout au nom de la cohésion nationale.

Ce n'est pas possible! Proposez-le au nom de la défense des intérêts de vos cantons, qui est légitime; proposez-le au nom de la défense de la concurrence fiscale, que je considère pour ma part comme étant insuffisamment cadrée; mais ne le proposez pas au nom de la cohésion nationale! C'est l'exact inverse de celle-ci. La cohésion nationale, c'est le renforcement des solidarités, c'est le renforcement des mécanismes péréquatifs, et nous avons ici un texte avec lequel nous pouvons passer de la parole aux actes en matière de cohésion et de solidarité.