Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

C'est effectivement un ensemble de problèmes complexes auxquels nous avons à faire face, pour des causes différentes.

La première, c'est la constatation qu'il y a une corrélation positive entre le nombre de prestataires de soins et les coûts de la santé, que nous sommes sur un marché dit paradoxal: plus l'offre augmente, plus les prix augmentent, ce qui devrait être exactement le contraire si on était dans un marché qui fonctionne à la demande du client, et non pas à la demande de celui qui le soigne, avec en plus le fait que tout cela est payé par l'assurance sociale.

Nous sommes donc face à ce marché paradoxal, face à cette corrélation entre l'augmentation du nombre de prestataires de soins et des coûts, et nous devons nous poser la question de savoir si l'on doit introduire des critères pour restreindre le nombre de prestataires de soins. Nous regardons autour de nous dans le vaste monde et nous ne trouvons pas d'exemples très convaincants sur la façon de le faire. Nous regardons en Suisse et nous ne trouvons pas non plus d'exemples très convaincants quant à la transparence du système, au confort pour les assurés, qui doivent quand même savoir auprès de qui ils peuvent se faire soigner. Nous regardons dans le passé: nous voyons que des propositions qui avaient été faites au Parlement n'ont pas eu à l'époque de succès, par exemple une limite d'âge des prestataires de soins pour l'admission à pratiquer, à la charge de l'assurance-maladie.

Et puis, nous regardons les propositions qui sont venues l'année passée: la proposition Raggenbass - tout le pouvoir au Conseil fédéral -, acceptée dans l'enthousiasme et rejetée ensuite par le Conseil des Etats. Elle avait éveillé chez moi un peu de vertige devant tant de pouvoir pour un objet d'une telle importance économique pour les personnes touchées; là, c'était vraiment tout à l'Etat. Je m'étais un peu défendue, sans succès, et finalement, c'est un projet qui n'est plus sur la table. Et tout d'un coup, on présente une autre proposition: tout le pouvoir aux caisses. Et là aussi, on se dit: "Non, ce n'est pas possible, on ne peut pas donner tout le pouvoir aux caisses! Il faut des critères, il faut des règles de fonctionnement, et il faut être sûr que les choses se font en toute transparence."

La conclusion, c'est que nous devons travailler sur ce sujet: oui, nous sommes tous d'accord; nous devons travailler vite: d'accord aussi, raison pour laquelle le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion de la commission; nous devons le faire avec tous ceux qui sont concernés, c'est-à-dire que cela ne peut pas se faire au dernier moment, au moment où l'on en est à liquider les divergences entre les deux Conseils, sans procédure de consultation, sans analyse approfondie des conséquences, sans avoir rassemblé les idées sur le fonctionnement d'un tel système. Merci à la commission de ne pas insister, de nous permettre de boucler maintenant cette première révision dont nous avons besoin, d'éviter donc la collision avec la prochaine révision, qui est déjà sur les rails.

C'est le problème général auquel est venu s'ajouter le problème particulier de la crainte qu'avec la liberté d'établissement des médecins, l'absence de discrimination entre les médecins suisses et étrangers, la reconnaissance réciproque des diplômes, nous soyons tout d'un coup confrontés à une situation difficile au cours des prochaines années. Sur ce point, la majorité de la commission vous propose, d'entente avec le Conseil fédéral, une mesure exceptionnelle. Nous n'y recourrons pas forcément, mais nous devons pouvoir en disposer.

Il est bon que je commente le caractère exceptionnel de cette mesure.

D'abord, regardez la place que la commission lui réserve dans l'architecture générale de la loi. C'est dans la section 5 "Mesures extraordinaires de maîtrise des coûts" que s'inscrirait ce nouvel article. Cette section 5, nous l'avons introduite dans la LAMal, parce que nous avons vu les faiblesses de décisions qui seraient prises au coup par coup selon le droit d'urgence. Nous nous sommes dit que cela n'était pas possible. Rappelez-vous le début des années nonante! Trois décisions successives par des arrêtés urgents pour introduire des mesures qu'il fallait corriger chaque fois, parce qu'elles ne fonctionnaient pas bien et qui ne se sont révélées utiles que pour une période limitée. On est toujours en retard d'une guerre: ces mesures sont celles que nous avions utilisées au début des années nonante, ce ne sont pas celles dont nous avons besoin au début des années 2000. Nous vous demandons donc tout simplement de compléter l'éventail d'éventuelles mesures d'urgence, au cas où il y a un problème. Ceci est très clairement indiqué par la formulation de l'article et par la place qu'il trouve dans la loi.

Qu'est-ce que nous pourrions en faire? Nous pourrions constater, à la demande des caisses-maladie ou des autorités cantonales, dans des régions de frontière qui sont comme par hasard déjà des régions à haute densité de prestataires de soins, que la situation n'est pas maîtrisable. Nous pourrions alors dire, par exemple, que pour telle spécialité, dans telle région, une proportion de spécialistes par [PAGE 71] rapport à la population ne devrait pas être dépassée. L'installation d'un nouveau prestataire de soins dans ce domaine devrait ainsi être provisoirement suspendue parce que, autrement, on aurait un cumul de médecins de la même spécialité, avec la conséquence malheureuse qu'ils créent ensuite eux-mêmes leurs malades. C'est un frein possible, comme dans les chemins de fer, que l'on n'utilise peut-être jamais au cours d'une vie. Puisque l'exemple ferroviaire me vient à l'esprit, quand on sait qu'on va entrer dans un coude du rail, il vaut mieux freiner. Ensuite, on peut reprendre le cours normal. Ce que nous vous demandons, c'est d'installer un tel frein.

Le Conseil fédéral a l'intention d'y recourir en cas de besoin uniquement et après consultation. Il envisage que ce soit très ponctuel, par région ou selon les spécialités. Je crois que nous aurions alors une réponse à un problème qui pourrait se poser. On peut se disputer au sujet de la probabilité de ce problème. Peu importe! Si nous avons un frein, nous pouvons aller de l'avant joyeusement.

Je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission et à introduire l'article 55a.