Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-03-20

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La majorité de la commission propose de classer l'initiative parlementaire. Une minorité propose de ne pas la classer et de prolonger jusqu'à la session d'hiver 2015 le délai imparti à la commission pour élaborer un projet.