Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-03-20

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 14 voix contre 8, de ne pas donner suite à la pétition. Une minorité propose de renvoyer la pétition à la commission avec mandat d'élaborer une initiative ou une intervention parlementaire allant dans le sens de la pétition. [PAGE 566]