Cottier Anton · Ständerat · 2001-12-03

Wortprotokoll

La discussion n'est ouverte que sur proposition de l'un des membres, c'est l'article 35 alinéa 3 du règlement du Conseil des Etats qui le prévoit. Puisque je n'ai pas été saisi d'une telle proposition, je considère que la discussion n'est pas demandée. - Ainsi décidé.