preparatory:AB 184165

Wortprotokoll

Le respect du principe constitutionnel du salaire égal pour un travail de valeur égale est fondamental dans la perspective de l'égalité et de la sécurité économique des familles. C'est aussi un élément de justice qui sous-tend ce principe. A cet égard, le domaine [PAGE 893] spécifique des marchés publics doit être exemplaire. L'article 8 de la loi fédérale sur les marchés publics prévoit le principe d'égalité salariale. Sur demande, le soumissionnaire doit apporter la preuve qu'il respecte l'égalité salariale. Jusqu'ici, la Conférence des achats de la Confédération recommandait que cela soit fait sur la base d'une simple déclaration relative au respect de l'égalité salariale, ni plus, ni moins. Depuis le 1er mai 2015, le formulaire prévoit que les soumissionnaires et les sous-traitants qui emploient plus de 50 personnes doivent déclarer, non seulement qu'ils respectent le principe d'égalité salariale, mais aussi de quelle façon ils ont contrôlé ou fait contrôler leurs pratiques salariales.

Pour ce faire, il y a trois possibilités. La première possibilité est que l'entreprise effectue un autocontrôle grâce à l'instrument Logib. La deuxième possibilité est qu'un tiers effectue un contrôle grâce à ce même instrument et la troisième est que l'Etat effectue un contrôle dans le cadre d'une procédure antérieure relative à un marché public de la Confédération, d'un canton ou d'une commune. Dans les trois cas, l'entreprise doit indiquer quel a été le résultat du contrôle et la date à laquelle il a été effectué. Ce contrôle doit avoir été réalisé dans les trois ans précédant la signature de la déclaration et, lorsqu'une entreprise n'est pas en mesure de fournir les justificatifs qui sont demandés, le service adjudicateur n'entre pas en matière sur l'offre.

Le recours à cette déclaration révisée, que la Conférence des achats de la Confédération préconise de rendre obligatoire au minimum pour les marchés se situant au-dessus du seuil de 230 000 francs, marque un premier pas important vers une sensibilisation accrue des entreprises à leur devoir de respecter l'égalité salariale. Cela dit, un pas supplémentaire reste nécessaire parce qu'aujourd'hui la question qui se pose est de savoir dans quelle mesure les services adjudicateurs suivront les recommandations de la Conférence des achats de la Confédération et exigeront des entreprises soumissionnaires qu'elles signent la déclaration et fournissent les pièces justificatives. Je vous rappelle que la Conférence des achats de la Confédération n'est pas habilitée à imposer la mise en oeuvre uniforme de cette recommandation. Donc, la pratique pourrait être différente selon les secteurs, ce qui nuirait à la fois à la sécurité juridique et au principe de l'égalité de traitement.

Pour clarifier et unifier ces exigences, le Conseil fédéral est prêt à envisager des mesures complémentaires et à voir ce qu'il faudrait faire pour mettre en oeuvre une pratique qui ne crée pas d'insécurité juridique et qui puisse s'appliquer à toutes et à tous. Sur la base de la motion Moret, nous sommes prêts à faire ces travaux.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous recommande d'accepter la motion.