Moret Isabelle · Nationalrat · 2015-06-04

Wortprotokoll

L'article 8 alinéa 1 lettre c de la loi sur les marchés publics prévoit déjà que l'adjudicateur n'attribue le marché qu'à un soumissionnaire garantissant l'égalité salariale. L'égalité salariale doit donc exister dans les entreprises qui soumissionnent auprès de la Confédération. Sur demande, le soumissionnaire doit en outre apporter la preuve qu'il a respecté la loi sur l'égalité. La Confédération peut donc demander que l'entreprise soumissionnaire prouve qu'elle respecte la loi sur l'égalité et que l'égalité salariale a cours dans son entreprise.

Par exemple, certains cantons demandent déjà que les entreprises prouvent au moyen de l'attestation d'un tiers, que ce soit la certification "equal-salary" ou une autre attestation d'un tiers indépendant, que l'égalité salariale existe au sein de l'entreprise.

Comment fonctionne-t-on à la Confédération? On ne demande pas d'attestation, mais on paie des collaborateurs, avec l'argent du contribuable, qui contrôlent trois entreprises par année sur les 30 000 qui reçoivent un mandat de la Confédération. Le Conseil fédéral nous explique qu'il a décidé d'augmenter ces contrôles de 3 à 30. Je pars dès lors du principe qu'il y aura une augmentation du nombre de personnes qui seront payées par les contribuables pour effectuer ces contrôles.

Avec ma motion, je propose plutôt une solution comme celle des cantons: au lieu que le contribuable paie le salaire d'inspecteurs pour contrôler quelques-unes des nombreuses entreprises suisses, il est plus simple de demander une attestation à toutes les entreprises qui soumissionnent auprès de la Confédération; les frais occasionnés par cette attestation, délivrée par un tiers compétent pour prouver que l'égalité salariale est respectée, sont tout à fait raisonnables et sont pris en charge par les entreprises elles-mêmes. A mon avis, il est tout à fait possible d'agir ainsi sans modifier la loi. Pour ma part, je propose que le Conseil fédéral applique cette manière de faire et, si nécessaire, modifie la loi.

Cette proposition n'est pas totalement étrange. Elle se ramène notamment à la proposition du Conseil fédéral lui-même, dans un projet proposé par le département de Madame la conseillère fédérale Sommaruga, visant à évaluer s'il est judicieux de demander à toutes les entreprises de prouver l'existence de cette égalité salariale au moyen d'une attestation. Ma proposition ne va pas aussi loin, elle prévoit simplement de vérifier et d'appliquer de manière correcte une loi qui existe déjà. C'est aussi un bon test pour voir combien une telle attestation coûte aux entreprises et quel travail administratif cela exige de leur part.

Ma proposition consiste donc à appliquer la loi en vigueur et je suis persuadée que, de cette manière, nous pourrons assurer une meilleure égalité salariale sans trop de coûts pour les entreprises au sein de notre pays.