AB 184248

Wortprotokoll

La motion Niederberger 14.3728, "Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS", a pour objectif de supprimer des charges administratives inutiles pour les entreprises, notamment en rallongeant le délai d'annonce relatif aux nouveaux employés. Au lieu de devoir déclarer tout nouvel employé dans le mois qui suit son entrée en fonction, il s'agirait de faire une seule déclaration par année. La très grande majorité des membres de la commission a considéré que cette mesure était utile.

Le fait d'annoncer un nouvel employé aux assurances sociales n'aide pas forcément à combattre le travail au noir. On sait aujourd'hui - les syndicats ont, bien sûr, réagi sur ce point ce matin - que la solution actuelle ne pose aucun problème aux très grandes entreprises, qui ont des services administratifs compétents. Néanmoins, la volonté de la majorité de la commission était surtout de simplifier le travail des PME. D'ailleurs, le Conseil des Etats s'est prononcé, par 26 voix contre 13 et 1 abstention, en faveur de la motion.

Le Conseil fédéral devrait encore faire un certain nombre d'autres propositions pour simplifier le travail des entreprises. Depuis le 15 janvier dernier et la situation que nous connaissons quant au cours du franc par rapport à l'euro, je crois que toutes les mesures qui permettront de décharger les très petites entreprises seront bienvenues et devront être soutenues.

En commission, les représentants de la gauche se sont opposés de manière unanime à la motion, qui a été acceptée par 17 voix contre 6 et aucune abstention. Ils défendent à nouveau leur position aujourd'hui; nous entendrons d'ailleurs Monsieur le conseiller fédéral Berset sur ce point. Je leur rappelle que ce sont eux qui ont refusé de donner au Parlement la possibilité de se prononcer sur des ordonnances.

Comme rapporteur de commission et président de l'Union suisse des arts et métiers, je rends attentifs le Conseil fédéral et son administration, qui devront élaborer le projet, qu'il faudra recontacter les organisations professionnelles - aussi bien syndicales que patronales - pour mettre au point les derniers détails du projet. Je me réjouis d'entendre à ce sujet les déclarations Monsieur le conseiller fédéral Berset.

Je vous répète que la commission s'est prononcée, par 17 voix contre 6 et aucune abstention, en faveur de la motion Niederberger.