Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-01

Wortprotokoll

On peut synthétiser la situation de la manière suivante: il s'agit au fond d'une question très politique, celle de la solidarité entre les employeurs et les indépendants.

La position du Conseil national, c'est qu'il doit y avoir une réglementation unique entre les employés salariés et les indépendants, donc une communauté de risques, donc une communauté de solidarité. La position de Monsieur Büttiker, c'est qu'il faut laisser les caisses de compensation gérer cela et la position de votre commission, c'est qu'il faut laisser les cantons déterminer cette situation de manière libre.

La position du Conseil fédéral, c'est qu'il faut toujours en revenir au principe même de cette législation: les cantons règlent le financement, la Confédération fixe le cadre. Aujourd'hui, si l'on regarde à titre d'information le système des caisses cantonales des huit cantons qui connaissent déjà une réglementation unique, il se présente de la manière suivante: Berne, Glaris, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Genève ont le même taux de cotisation pour les employeurs et pour [PAGE 27] les indépendants - le taux est donc le même dans ces cinq cantons -, Schaffhouse et Vaud ont des cotisations plus basses pour les indépendants et Appenzell Rhodes-Extérieures applique un taux plus élevé pour les indépendants. C'est le seul canton qui applique un taux plus élevé pour les indépendants, les caisses professionnelles appliquant en général le même taux aux employeurs et aux indépendants.

Il existe donc des différences d'une branche à l'autre, et selon les structures cantonales de l'emploi. C'est pourquoi, à notre sens, cette question doit être réglée par les cantons. J'ai entendu les inquiétudes que vous avez, que vous n'aviez plus et que vous avez à nouveau! Mais nous estimons que les cantons peuvent régler cette question: cela correspond à la répartition des compétences dans la loi sur les allocations familiales. Encore une fois, la Confédération définit les conditions du droit aux prestations et les cantons règlent les prestations. Cette solution a aussi pour effet que les cantons qui ont aujourd'hui déjà une réglementation étendue n'auront pas besoin de changer leurs prescriptions ni leurs pratiques concernant les taux de cotisation des employeurs et des indépendants au sein d'une même caisse de compensation.

Nous vous demandons donc de suivre votre commission.