Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-01

Wortprotokoll

Le président de la commission a parfaitement expliqué la situation. Le Conseil fédéral se rallie à cet alinéa 5. En effet, l'alinéa 5 comble une lacune en ce qui concerne le réexamen des rentes. L'assurance-accidents obligatoire verse elle aussi des rentes d'invalidité. En vertu de l'article 20 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-accidents, la rente d'invalidité de l'assurance-accidents correspond à la différence entre 90 pour cent du gain assuré et la rente de l'assurance-invalidité. De par cette règle de coordination visant à éviter la surindemnisation, l'adaptation d'une rente AI peut avoir des conséquences sur le calcul de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents.

Après le Conseil national, il fallait apporter quelques précisions, notamment sur le nombre de personnes concernées et sur les coûts. C'est cela qui avait été dit à l'époque. Nous l'avons donc fait par la suite. Selon des estimations de la SUVA et de l'Office fédéral de la santé publique, cela concerne environ 50 cas. Conformément à cette formulation de l'alinéa 5, les rentes d'invalidité de l'assurance-accidents, à savoir les rentes complémentaires, resteront inchangées. En cas d'adaptation des rentes d'invalidité de l'assurance-invalidité, aucune conséquence financière n'est à prévoir. Sans cette disposition, c'est-à-dire si l'on biffe l'alinéa 5 selon la proposition Janiak, on table sur un transfert des coûts de l'assurance-invalidité vers l'assurance-accidents de l'ordre de 10 à 20 millions de francs. C'est pourquoi nous vous demandons de combler cette lacune. Il est en effet juste que, si un nouvel examen a été fait, il n'y ait pas une compensation par l'autre assurance, mais qu'il y ait un maintien de la situation dans l'autre assurance sans revenir en arrière suite à la décision qui aurait été prise dans le cadre de l'AI.

La deuxième partie de la phrase, "et ne donnent lieu à aucune autre prétention en compensation de la part des assurés", est moins utile à notre avis. Cela peut concerner d'autres législations, mais comme il y a déjà des législations spéciales, par exemple dans le deuxième pilier, cette deuxième partie de l'alinéa 5 ajoutée par le Conseil national est moins utile, sans toutefois être incompatible avec les autres réglementations en vigueur et elle peut aussi être adoptée.