Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-01

Wortprotokoll

Il est en effet important de préciser, comme vient de le faire Monsieur Kuprecht, qu'il ne s'agit pas d'un changement de fond, mais d'une formulation plus claire. Et, en effet, elle est un peu plus claire, surtout dans la version allemande. Il s'agit de comprendre clairement que l'on ne peut passer à la procédure par adjudication que lorsque l'on a examiné les instruments selon les lettres a à c. Cela ne veut pourtant pas dire qu'on les a tous essayés concrètement, parce que pour certains moyens auxiliaires, il n'est tout simplement pas possible d'examiner l'ensemble des instruments dans la pratique. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la modification. Ce n'est donc pas un changement de fond.

Nous nous rallions donc à la version de la commission du Conseil des Etats qui précise l'intention telle qu'elle avait été souhaitée par le Conseil national.