Rossini Stéphane · Nationalrat · 2009-06-11

Wortprotokoll

Après ce rapport très exhaustif de Madame Kleiner, je vais m'arrêter sur quelques éléments généraux. Nous traitons donc de la motion du Conseil des Etats qui a été déposée par notre collègue Altherr le 16 décembre 2008 et qui demande une modification de la loi sur les produits thérapeutiques, afin que l'Institut suisse des produits thérapeutiques, Swissmedic, soit tenu d'appliquer une procédure transparente, notamment en ce qui concerne l'autorisation des médicaments, dans la mesure où aucun intérêt digne de protection au maintien du secret ne s'y oppose.

La législation en vigueur fait obligation à Swissmedic de garantir la confidentialité lorsqu'un intérêt digne de protection au maintien du secret existe. Si le maintien du secret n'est pas exigé par la loi ou ne s'impose pas, il faut pourvoir à une plus grande transparence, c'est-à-dire exposer publiquement les faits, les informations et la procédure ou les parties de la procédure dont la divulgation répond à un intérêt public ou à un autre intérêt motivé, ou est souhaitable pour des raisons de concurrence. Au demeurant, la transparence fait partie des principes dits "de bonne gouvernance d'entreprise" qui doivent guider les entités privées et les entités publiques. Monsieur Altherr a déposé cette motion avec ces arguments principaux. Elle a été soutenue à l'unanimité par le Conseil des Etats et, dans la commission du Conseil national, par 16 voix contre 0 et 1 abstention.

Le traitement de cette motion - c'est l'élément sur lequel je souhaiterais insister - s'inscrit dans un cadre plus général, [PAGE 1227] dans un cadre d'insatisfaction politique par rapport au fonctionnement de Swissmedic. Depuis plusieurs années, des interventions parlementaires ont été déposées: des motions, des postulats, des interpellations concernant le fonctionnement de cette institution, les processus de traitement des différentes requêtes, les relations avec l'industrie pharmaceutique et les diverses influences qui peuvent exister, la problématique de la transparence. Ces thèmes ont été traités, mis sur la table par le Parlement, sans forcément aboutir et donner en fin de compte des réponses pleinement satisfaisantes.

Par conséquent, le traitement de cette motion s'inscrit dans ce contexte général d'insatisfaction, lequel a convaincu la commission qu'il fallait adopter la proposition Altherr, et s'opposer par conséquent à la position du Conseil fédéral.

Je vous invite donc, aussi clairement que l'a fait votre commission, à adopter la motion Altherr qui a été, je le rappelle, soutenue à l'unanimité au Conseil des Etats et par 16 voix contre 0 et 1 abstention au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil.