preparatory:AB 184697

Wortprotokoll

Le complément légal prévu à l'article 25 est nécessaire si l'on veut rendre possible l'utilisation de la carte d'assuré comme moyen d'identification. Il convient pour cela de modifier l'article 42a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de suivre la proposition du Conseil national.

L'article 59a LAMal soulève en fait la question de principe de savoir si les fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire doivent obligatoirement mettre en place le dossier électronique du patient, comme le veut le Conseil national, ou s'il vaut mieux y renoncer, comme le Conseil fédéral nous le propose et comme nous l'avions décidé lors de la première lecture.

Il convient d'ajouter à cette divergence - donc de savoir si cela touche aussi le domaine ambulatoire ou seulement le domaine stationnaire - une divergence ajoutée à l'article 26 [PAGE 439] LDEIP, et que je mentionne parce qu'elle a joué un rôle dans nos discussions: c'est celle de la durée du délai de mise en oeuvre puisque le Conseil national, dans l'adaptation de l'article 26, a fixé un délai de dix ans pour la mise en oeuvre dans le cadre du domaine ambulatoire. Or, comme notre conseil avait, quant à lui, décidé d'un délai de cinq ans pour que l'obligation soit effective pour les institutions du domaine stationnaire, il y a donc deux divergences, si l'on considère les deux articles, mais qui sont en fait intimement liées.

Il est apparu à notre commission qu'un délai aussi long n'avait pas de sens dans un domaine dans lequel aussi bien l'évolution technique que celle de la société entraîneront d'autres modifications de la loi sans doute bien avant ces dix ans. C'est un des motifs de notre rejet de la version du Conseil national.

Une des questions qui s'est posée est celle de savoir s'il était vraiment judicieux que l'on impose le même délai de mise en oeuvre pour un hôpital universitaire que pour, par exemple, un petit EMS, mais cette question n'a pas encore été tranchée. Là aussi, il faut sans doute creuser la question pour trouver une réponse satisfaisante.

Ne serait-ce que pour cette raison, la commission vous propose de maintenir la divergence avec le Conseil national.

Vous avez reçu, comme moi, les courriers et courriels d'institutions et d'associations qui ont des vues divergentes, c'est le moins qu'on puisse dire, sur le degré, respectivement, de liberté ou d'obligation à introduire dans la loi pour qu'elle soit efficace.

Nous n'avons bien évidemment pas parlé de ces lettres mais nous avons débattu des arguments qui s'y trouvent et je ne trahis pas la position de la commission en disant que notre objectif est que la loi puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible, quitte à être un peu moins exigeante, un peu moins performante, et que, si elle s'avérait insuffisante à l'usage, nous pourrions toujours remettre l'ouvrage sur le métier.

Vu les très fortes réticences à renoncer au caractère doublement facultatif, assorti d'une abrogation après cinq ans dans le domaine hospitalier, nous ne voulons pas courir le risque de perdre encore un temps précieux pour une loi dont le besoin se fait cruellement sentir, et courir le risque de heurter de manière frontale des acteurs dont nous avons besoin pour avancer. De ce fait, la nécessité d'étendre l'obligation au domaine ambulatoire ne nous paraît pas une bonne idée en l'état, c'est la raison pour laquelle la commission vous propose sans opposition de maintenir la position initiale du Conseil des Etats et de renoncer à l'article 59a ainsi qu'à la lettre b de l'article 26.

J'ajouterai que la commission est aussi motivée par le fait qu'on sait que le dossier électronique du patient est surtout important et utile pour les 20 pour cent des patients, à savoir ceux qui occasionnent le plus de frais, et que ces coûts élevés sont produits essentiellement dans le domaine stationnaire, c'est pourquoi c'est dans ce domaine qu'il convient d'agir de manière prioritaire.

A l'article 26, il s'agit en fait d'un petit ajout qui est apparu nécessaire, non pas au moment des travaux de la commission, puisque nous avions terminé nos travaux lorsque c'est apparu nécessaire, mais après que nous avons examiné cet article. Cela m'a conduite à déposer cette proposition, avec l'accord de la commission. C'est une démarche un peu particulière, j'en conviens.

Ma proposition à l'article 26 vise essentiellement à permettre - puisque cela avait en fait été oublié - l'entrée en vigueur de la carte d'assuré comme moyen d'identification en même temps que l'entrée en vigueur de la loi sur le dossier électronique du patient. Si nous n'ajoutons pas - comme je le propose - cette précision à la lettre b, eh bien, nous ne pourrons pas le faire. Il y aurait aussi un délai, qui serait non seulement totalement inutile, mais, en plus, loin d'être souhaitable, puisque cela irait à l'encontre de l'efficacité de la loi.

Je vous demande donc, à l'article 26, d'accepter ma proposition déposée avec l'accord de la commission.