Berset Alain · Bundesrat · 2015-06-09

Wortprotokoll

Pour régler cette question rapidement, je vous fais part du soutien du Conseil fédéral à la proposition individuelle Maury Pasquier, qui permet effectivement de régler un point technique qui nécessitait d'être précisé encore après les débats de la commission.

Sur le reste des articles, nous sommes ici au coeur du projet avec la question, extrêmement importante, de savoir comment faire pour garantir que l'utilisation du dossier électronique du patient, là où il est utile et nécessaire, puisse vraiment se développer. Nous avons proposé, d'une part, des incitations financières pour la création des communautés qui doivent permettre ensuite de faire fonctionner le dossier électronique du patient, et, d'autre part, l'obligation pour les institutions du domaine stationnaire d'offrir la possibilité au patient d'utiliser le dossier électronique dans un délai de cinq ans; la liberté pour le patient de l'utiliser ou non reste garantie dans tous les cas. Avec ces deux éléments, il devient hautement probable que le dossier électronique du patient se développe là où il est nécessaire, dans les cas où les patients seront traités dans le domaine stationnaire, puis dans le domaine ambulatoire, pour retourner peut-être dans le domaine stationnaire et consulter différents spécialistes, institutions stationnaires et médecins dans le domaine de l'ambulatoire. Nous avons ainsi la garantie d'offrir cette possibilité de manière solide là où c'est le plus utile pour les patients, pour notre système de santé, pour bien coordonner les travaux des spécialistes concernés.

L'obligation d'offrir la possibilité d'utiliser le dossier électronique dans le domaine ambulatoire est une autre affaire, à laquelle le Conseil fédéral a proposé de renoncer; cela doit être possible mais pas obligatoire, encore moins dans un délai de dix ans. Imaginons ce que dix ans signifient: dans l'hypothèse où la loi entrerait en vigueur en 2017 ou 2018, cela renvoie à 2027 ou 2028. Dans le domaine de l'utilisation des moyens électroniques, une révolution peut se passer durant cette période; pour s'en rendre compte, il faut se rappeler où nous en étions avec ce type de réflexion il y a dix ans. L'obligation fixée aujourd'hui d'offrir quelque chose dans dix ans, dans le domaine électronique, nous paraît à côté de la réalité et fait courir à ce projet des risques inutiles, avec des espérances de gain et de développement positif à peu près proches de zéro.

Dans ces conditions, de manière très, très pragmatique, il faut donc y renoncer. C'est ce que votre commission a proposé de faire, à l'unanimité. J'en suis très heureux parce qu'il y a ainsi une divergence entre les deux conseils. Je souhaite véritablement qu'à la fin nous trouvions une solution qui permette de concrétiser le dossier électronique du patient, avec une mise en vigueur aussi rapide que possible de la loi. Les cantons et les régions en ont besoin. Ces dossiers existent dans une quinzaine de régions différentes du pays; cela fonctionne bien, mais il n'est pas vraiment possible de les coordonner. Nous souhaitons pouvoir avancer pour mieux les coordonner. C'est attendu par les spécialistes et les personnes qui travaillent avec ces dossiers, et nous avons besoin de réussir cette étape avec la plus grande sécurité possible. Je suis donc très heureux de la proposition de votre commission. Je la soutiens pleinement et entièrement.

Je suis également heureux que vous ayez proposé de vous en tenir à cinq ans dans le domaine stationnaire. Le Conseil national propose de réduire l'échéance à trois ans. Je dois vous dire que, face à ce délai, toutes les institutions stationnaires ne seront pas dans la même situation. Pour certaines, un délai de trois ans ne sera pas un problème, car elles sont déjà complètement équipées. Pour d'autres, cela pourra être plus compliqué. Nous devrions, s'il y avait encore une divergence à ce sujet, peut-être approfondir cette question, voir si une différenciation serait possible ou nécessaire, mais en tout cas garder ce débat ouvert. [PAGE 440]

Voilà ce que je souhaitais dire dans ce débat. Je crois qu'il n'y pas de proposition donc il n'y aura pas de vote à ce sujet non plus. Mais je vous répète l'importance pour le Conseil fédéral de soutenir ici la ligne défendue par le Conseil des Etats.