Comte Raphaël · Ständerat · 2015-06-09

Wortprotokoll

Le président (Comte Raphaël, premier vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 6 voix contre 0 et avec 2 abstentions, de rejeter la motion. Le Conseil fédéral propose également le rejet de la motion.