Cassis Ignazio · Nationalrat · 2015-06-02

Wortprotokoll

Nous sommes ici à la deuxième partie des divergences avec le Conseil des Etats. Nous avons réglé le principe de la transparence; il s'agit maintenant de régler, à l'article 89a alinéa 8 chiffres 1a à 1c, les questions du cercle des bénéficiaires, de l'adéquation et de l'égalité de traitement.

La commission s'est penchée sur ces divergences et, par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, elle vous propose de conserver la version approuvée le 10 septembre 2014 par notre conseil, c'est-à-dire de biffer les chiffres 1a à 1c et d'en rester au projet de la commission. Elle est persuadée que les dispositions figurant dans le Code des obligations sont suffisantes et que la version du Conseil des Etats engendre des coûts et de l'administration inutile. Il n'est donc pas nécessaire de soumettre les fonds de bienfaisance aux dispositions prévues aux chiffres 1a à 1c.

La minorité estime que l'adéquation (ch. 1b) est un critère important, surtout pour éviter d'avoir des ennuis dans le cadre de l'accord FATCA avec les Etats-Unis. D'après les renseignements sur lesquels la commission a pu se pencher en séance, il semble toutefois que cette question ne soit pas très claire. Par conséquent, il ne faut pas ajouter de normes à la loi sur un point opaque, sur lequel même les experts ne semblent pas être d'accord.

Je le répète: le but de l'initiative parlementaire est de freiner la disparition des institutions patronales de bienfaisance, qui peuvent dépanner des employés en difficulté. Si nous voulons freiner cette disparition, il faut alléger la charge administrative de ces fonds et les soumettre uniquement à une partie des mêmes conditions auxquelles sont soumis les fonds réguliers de pension.

C'est pour cette raison que la majorité vous propose de ne pas ajouter les dispositions prévues aux chiffres 1a à 1c.

Pour régler les questions de l'adéquation des rentes versées et de l'égalité de traitement par rapport aux rentiers, la majorité de la commission propose d'ajouter à l'alinéa 8 un chiffre 3 qui prévoit: "Elles (les fondations) tiennent compte, par analogie, des principes de l'égalité de traitement et de l'adéquation."

L'expression "par analogie" - "sinngemäss" en allemand - a suscité une discussion en commission pour bien en comprendre la portée juridique. Je vous avoue qu'à la fin de la discussion la façon d'interpréter exactement cette expression n'était pas claire. Parallèlement, les experts nous disent que cette expression est bien connue dans d'autres lois et, donc, qu'il est possible de l'interpréter.

La majorité de la commission a tranché. Je répète qu'il ne faut pas perdre de vue le but principal de l'exercice, qui est de simplifier la gestion des fonds patronaux de bienfaisance. Nous vous invitons par conséquent à soutenir la version de la majorité.