Cassis Ignazio · Nationalrat · 2015-06-02

Wortprotokoll

Le but de la révision de l'article 89a du Code civil est de réduire le nombre de dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité applicables aux fonds patronaux de bienfaisance, qui accordent seulement des prestations discrétionnaires. L'initiative parlementaire de notre ancien collègue Fulvio Pelli vise en effet à encourager le maintien de ce type d'institutions sociales financées par les employeurs et à mettre fin à l'insécurité juridique actuelle.

Nous nous penchons aujourd'hui sur les trois dernières divergences. Elles concernent le principe de transparence, le cercle des bénéficiaires et le principe d'adéquation et d'égalité de traitement. Nous discutons d'abord uniquement du principe de transparence.

Le Conseil fédéral a proposé en 2014 d'appliquer ce principe de transparence aux fonds patronaux, à leur comptabilité et à leurs frais administratifs. La Chambre des cantons a donné son aval, par 37 voix sans opposition, le 2 mars 2015. Comme le Conseil fédéral, le Conseil des Etats veut, d'une part, appliquer aux fonds patronaux le principe de transparence, et, d'autre part, inscrire les conditions de leur exonération fiscale afin d'éviter une utilisation abusive de ceux-ci à d'autres fins que la prévoyance.

Lors de sa séance du 17 avril 2015, votre commission s'est penchée sur ces divergences. Par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, elle propose de maintenir la version approuvée le 10 septembre 2014 par notre conseil, c'est-à-dire de biffer la disposition sur la transparence, introduite par le Conseil des Etats. Elle est persuadée que les dispositions usuelles du Code des obligations suffisent et qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter des critères coûteux et inutiles qui ne s'inscrivent pas dans le but visé par l'auteur de cette initiative. Je vous prie donc de suivre la majorité de la commission et de confirmer notre version du 10 septembre 2014, afin de freiner la disparition de ces institutions patronales, qui peuvent dépanner des employés en difficulté.