Cassis Ignazio · Nationalrat · 2014-09-10

Wortprotokoll

La legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie va adeguata all'evoluzione dei tempi.

Mais, en 2006, elle n'a fait que remplacer une loi sur la libre circulation des médecins qui datait du XIXe siècle. Nous avons donc affaire à une des lois les plus anciennes dans les domaines de la médecine et de la santé en Suisse.

La situation, depuis le 1er septembre 2007, date de l'entrée en vigueur de cette loi, a changé tant au niveau du droit international que du droit national. Certaines adaptations sont donc nécessaires. Les objectifs de formation des médecins et des autres professions médicales ont été complétés dans le souci d'intégrer la médecine complémentaire, à la suite du nouvel article 118 de la Constitution, et de mettre l'accent sur la médecine de famille et sur les soins médicaux de base à la suite de la décision du peuple suisse de mai dernier.

A l'issue de leur formation universitaire, les membres des professions médicales universitaires doivent connaître les rôles et les fonctions des différentes catégories professionnelles impliquées dans les soins médicaux de base. Quant à la formation postgrade, elle doit les rendre capable d'accomplir leurs tâches dans ce cadre.

Des accents visant à rendre plus médicale et moins commerciale la profession de pharmacien ont ainsi été ajoutés par la commission à l'article 9 lettres f et j. Nous introduisons donc dans la loi une formation postgrade pour les pharmaciens - c'est une nouveauté - et une extension des compétences dans le domaine des maladies en particulier et des vaccinations. Comme l'a bien rappelé Madame Humbel, cela est étroitement lié à nos décisions relatives à la loi sur les produits thérapeutiques, dans laquelle le but est justement d'élargir les possibilités offertes aux pharmaciens d'être actifs dans le domaine des soins médicaux de base, mais nous avions tenu compte de la critique selon laquelle la formation aurait pu ne pas être suffisante. Maintenant, nous avons créé les bases pour que cette formation soit suffisante et pour que les pharmaciens puissent donc contribuer davantage aux soins médicaux de base. Je crois que cela est dans l'intérêt de tous les patients et de toute la population.

Les dispositions de la loi sur les professions médicales relatives à la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades doivent être adaptées en plus à la jurisprudence européenne reprise par la Suisse dans le cadre de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne. Il s'agit donc d'harmoniser la législation en la matière pour permettre aux professions médicales d'exercer indépendamment de leur situation géographique en Suisse ou dans l'Union européenne.

Cette révision permet en outre d'optimiser des dispositions légales, en particulier la notion d'exercice "à titre indépendant", qui s'est révélée peu satisfaisante, surtout dans les cantons. C'est pourquoi elle a été remplacée par la notion plus extensive d'exercice "à titre d'activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle". C'est la nouvelle mention dans la loi. Ce remplacement a pour conséquence d'étendre à plus de praticiens l'obligation d'être titulaires d'une autorisation de pratiquer la profession en vertu de cette loi.

Enfin, les dispositions sur le registre ont été formulées de manière plus précise, si bien que notamment toutes les inscriptions concernant les personnes ayant atteint l'âge de 80 ans ne seront plus éliminées du registre.

Une seule proposition de minorité a été déposée; elle se trouve à l'article 33a alinéa 4.

L'entrée en matière, pour le groupe libéral-radical, est donc incontestée.