Parmelin Guy · Nationalrat · 2014-09-10

Wortprotokoll

Ce projet est né d'une constatation implacable: le développement législatif et réglementaire toujours plus important de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité a des conséquences indésirables sur la pérennité des fonds patronaux de bienfaisance qui fournissent des prestations discrétionnaires. Ces fonds jouent un rôle important, car ils peuvent remplir différentes fonctions. Par exemple, ils permettent d'apporter une aide d'urgence à des salariés actifs ou retraités qui font face à des difficultés; ils peuvent aider à accélérer un assainissement de caisse de pension d'entreprise ou encore à modérer les effets d'une restructuration.

Le projet vise en quelque sorte à "désenchevêtrer" ces structures du carcan législatif qui les étouffe et conduit à leur disparition progressive, car elles deviennent trop lourdes et trop compliquées à gérer. Le groupe UDC salue donc le projet qui vous est soumis. Ce dernier a d'ailleurs reçu un large appui de toutes les instances sollicitées lors de la consultation à laquelle il a été soumis, et il ne subsistait jusqu'à hier matin plus qu'une divergence importante, faisant l'objet d'une proposition de minorité.

Cependant, le Conseil fédéral, dans son avis du mois d'août dernier, s'il approuve les grandes lignes du projet, a fait quelques propositions qui ont nécessité une nouvelle séance de la commission. Les divergences de l'exécutif avec le projet de la commission portent principalement sur la transparence et les conditions pour l'exonération fiscale.

Concernant la transparence, le Conseil fédéral souhaite voir appliquer à ce type de fondations la même réglementation comptable que pour les institutions de prévoyance enregistrées. De notre point de vue, cela amène de nouvelles complications inutiles, alors que le projet vise précisément à simplifier la gestion de ces fonds.

Quant à la problématique de l'exonération fiscale, elle soulève une inquiétude en relation avec l'accord FATCA conclu entre la Suisse et les Etats-Unis, qui fait craindre à l'exécutif certaines difficultés potentielles avec les organes américains concernés. Il est à noter que ce point a déjà été discuté tant en sous-commission qu'en commission, et il semble qu'à ce moment-là, il n'a pas suscité d'inquiétude particulière justifiant une adaptation du projet telle que l'a proposée le Conseil fédéral dans son avis du mois d'août dernier.

Il faut en outre rappeler que nous sommes le premier conseil à se prononcer et que le Conseil des Etats pourra toujours approfondir la réflexion sur cet aspect précis du projet.

Partant de ce qui précède, le groupe UDC vous invite à entrer en matière et à soutenir toutes les propositions de la majorité de la commission, sauf à l'article 89a alinéa 7 chiffre 1, où il vous invite à soutenir la proposition de la minorité Pezzatti.