Golay Roger · Nationalrat · 2015-05-05

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, je me réfère à l'article 113 alinéa 7 de la loi sur l'armée: "Les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que les médecins et les psychologues, sont libérés du secret de fonction ou du secret professionnel lorsqu'il s'agit de communiquer aux services compétents du DDPS tout signe ou indice au sens de l'alinéa 1, ainsi que des soupçons à ce propos." Sur la base de simples soupçons et de doutes, les autorités civiles ou médicales doivent lever le secret médical. N'y a-t-il pas deux poids, deux mesures par rapport au secret médical, les médecins qui soignent des criminels dangereux dans des lieux de détention ne pouvant pas lever le secret médical aujourd'hui? Pourquoi un contrôle judiciaire n'est-il pas fait quant à la levée du secret médical dans les cas énumérés dans cette loi?