Lüscher Christian · Nationalrat · 2015-05-05

Wortprotokoll

J'ai écouté Madame Sommaruga, présidente de la Confédération, avec beaucoup d'intérêt. Toutefois, j'ai été un peu surpris par la position qu'elle a adoptée ce matin dans notre conseil, car [PAGE 655] ce n'est pas exactement celle qu'elle avait exposée à la commission du Conseil des Etats, ni celle défendue devant notre commission, puisque à ces deux occasions l'administration a dit très clairement et a expressément confirmé qu'elle n'était pas opposée au renvoi de cet objet à la commission.

Pourquoi cet objet doit-il être réexaminé par la commission? Lorsque j'écoute les propos de Madame Sommaruga, présidente de la Confédération, je me dis que nous visons le même but mais que la question est de savoir quel est le meilleur moyen pour atteindre ce but. Je suis d'avis - je m'exprime à titre personnel, car je ne veux pas parler pour la commission - que, quand bien même la commission est composée de très éminents juristes de tous bords politiques, il n'en reste pas moins que c'est une commission politique et que l'administration est vraisemblablement mieux armée pour présenter un projet équilibré et neutre afin d'atteindre le but défini par le Conseil des Etats.

Pour arriver à ce but, il est très important que les deux conseils empruntent le même chemin et soient d'accord sur la méthode et sur le contenu. Dès l'instant où le Conseil des Etats a confié la mission au Conseil fédéral de présenter des bases légales pour créer une instance d'appel à Bellinzone, je pense que la seule façon d'aboutir à ce but, c'est de suivre le Conseil des Etats, sinon dans les trois ou quatre prochaines années nous ne parlerons plus du tout d'instance d'appel.

Comme l'a dit Monsieur Schwander, la minorité veut aussi qu'une juridiction d'appel contre les décisions du Tribunal pénal fédéral soit mise en place.

La seule façon d'y aboutir dans des délais raisonnables, c'est de suivre la majorité de la commission.