Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-05

Wortprotokoll

Comme la majorité de la commission, le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire. Celle-ci veut instaurer des loyers basés exclusivement sur les coûts, en écartant tout élément du marché ou d'amélioration du rendement. Ce système découragera les investisseurs; à terme, il ne rendra pas service aux locataires eux-mêmes, qui ne disposeront pas d'une offre suffisante pour répondre à leurs besoins. D'autre part, l'initiative populaire propose une série de dispositions très complexes qui ne répondent pas au souhait que nous avons tous de simplifier le droit de bail.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire.