Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2015-05-05

Wortprotokoll

Dans les années 1970, l'entreprise Ford a mis sur le marché la Ford Pinto. Ce véhicule souffrait d'un défaut de conception du réservoir qu'il aurait fallu adapter, pour un coût par véhicule de 11 dollars américains de l'époque. Pourtant, au sein de l'entreprise, un mémo interne a été rédigé, recommandant à la direction de ne pas rappeler les véhicules. Selon ce mémo, le défaut de conception pouvait provoquer la mort de 180 personnes par brûlure, les auteurs estimant le coût en dommages et intérêts que l'entreprise aurait à verser à 200 000 dollars de l'époque. Selon le mémo, ce même défaut pouvait causer 400 cas de brûlures graves. Les auteurs ont fait une analyse coûts/bénéfices de la correction des véhicules. Si les véhicules n'étaient pas rappelés et qu'on laissait brûler quelques personnes, les bénéfices totaux - indemnités à payer aux victimes comprises - auraient été de 137 millions de dollars. En revanche, s'il avait fallu rappeler les voitures et faire cette réparation de 11 dollars par véhicule dans le but d'éviter les quelques 600 victimes prévues, le bénéfice aurait fondu à moins de 50 millions de dollars. La décision du groupe Ford a été à l'époque de renoncer à avertir les consommateurs et à rappeler les véhicules qui risquaient de mettre des vies en danger.

Cela démontre que les lanceurs d'alerte jouent un rôle essentiel dans une démocratie. Ils révèlent des scandales, que ce soit des malversations, du blanchiment d'argent, la mise sur le marché de produits que l'on sait dangereux, des pots-de-vin, etc.

Les lanceurs d'alerte mettent toujours en évidence des pratiques dangereuses, comme celles que je viens d'évoquer. Ils mettent le doigt sur des politiques publiques déficientes. On pense aux nombreux cas d'abus de l'aide sociale ou d'autres abus de prestations publiques, que ce soient des subventions à l'agriculture ou des prestations touchées indûment dans les assurances sociales. Il est donc nécessaire que ces actes ne soient pas tus dans l'intérêt de la population, soit la victime potentielle de ces pratiques dangereuses, mais aussi dans l'intérêt de l'Etat qui voit l'efficacité de certaines politiques publiques remise en cause, qui voit la crédibilité de son action remise en cause. Puis, il y a l'intérêt des entreprises concernées qui peuvent subir d'énormes dégâts financiers et d'énormes dégâts d'image si elles ne réagissent pas à des faits répréhensibles qui sont commis en leur sein. Dans le cas de l'affaire de la Ford Pinto, l'intérêt privé de l'entreprise de ne pas subir les dommages a été double. L'entreprise a été condamnée à des dommages et intérêts considérables, mais elle a aussi subi pendant des années un dégât d'image très important, pour avoir été soupçonnée d'avoir mis sur le marché "un barbecue à quatre places".

Il est donc nécessaire, tant dans l'intérêt de la population que de l'Etat, mais aussi des entreprises en question, de protéger les lanceurs d'alerte. C'est une position de longue date du groupe socialiste. D'ailleurs, l'objet qui nous est aujourd'hui proposé se fonde sur la motion Gysin Remo 03.3212.

Le groupe socialiste avait donc placé de très grands espoirs dans ce projet de loi, espoirs qui, je dois bien l'avouer, ont été douchés lorsque nous avons lu le projet qui est ressorti de la consultation. Le projet qui a été mis en consultation, visant à concrétiser tant la motion que la jurisprudence du Tribunal fédéral, était relativement simple, pour ne pas dire élégant - si tant est que l'on puisse parler d'une législation élégante - en tout cas si l'on considère la complexité du problème posé. Or le projet qui nous est présenté aujourd'hui, sur la forme tout d'abord, souffre d'un certain nombre de défauts. [PAGE 662]

Tout d'abord, c'est le fruit d'une inflation législative considérable. La taille du texte a été - si on compte le nombre de signes espaces compris - multipliée par quatre, alors qu'il s'agit du même sujet, du même problème à régler. Or nous parlons de droit du travail et nous savons que ce droit est un droit de la vie de tous les jours, un droit que doivent appliquer les employés, les employeurs, dont on sait qu'ils ne sont pas toujours des spécialistes pointus.

D'ailleurs, venons-en à ces spécialistes. Je dois dire que, dans le cadre de mon activité extraparlementaire, j'en côtoie plusieurs. Il se trouve que je rédige même des manuels de droit du travail avec l'aide de certains d'entre eux. A la lecture de ces dispositions que nous serions amenés à commenter dans le cadre de notre ouvrage, les spécialistes dont je parlais à l'instant se sont montrés plutôt perplexes vu la complexité de la matière. Donc si même les spécialistes dans leurs salons feutrés s'y perdent, imaginez le désarroi que nous rencontrerions sur le terrain à la lecture de pareilles dispositions dans une loi aussi essentielle que l'est le droit du contrat individuel de travail. Le travailleur qui serait confronté à un fait répréhensible ne saurait pas s'il s'agit réellement d'un fait qu'il peut dénoncer et si c'était le cas à qui, comment et dans quelles conditions le dénoncer. Bien entendu, les mêmes remarques valent également pour les employeurs, car ce sont aussi les employeurs qui doivent appliquer ce droit.

Venons-en aux critiques de fond. La complexité du projet qui nous est proposé aujourd'hui n'est pas seulement cosmétique et ne choque pas uniquement ceux qui souhaitent de belles lois bien rédigées. Sur le fond, le projet, c'est indéniable, induit une restriction de la protection. Il est vrai que l'amélioration matérielle de la protection contre le licenciement ne faisait pas l'objet de ce projet.

Mais je profite quand même de l'occasion pour que le groupe socialiste réitère ici son exigence d'une amélioration de la protection contre le licenciement, même si, je le rappelle, tel n'est pas l'objet de la proposition de renvoi de la majorité que nous soutenons.

En tout cas, de l'avis du groupe socialiste et du Parti socialiste dans son ensemble, il n'est pas tolérable que les entreprises, en particulier les plus grandes d'entre elles, puissent à bon marché s'acheter le licenciement d'un collaborateur qu'elles considèrent comme indésirable, soit parce que c'est un lanceur d'alerte - le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui -, soit parce que c'est un travailleur qui est membre ou actif dans un syndicat, soit parce que c'est un travailleur qui est trop âgé, soit parce que c'est un travailleur qui fait valoir ses droits de bonne foi devant un tribunal. Pour les grandes entreprises, en effet, il est relativement facile de se débarrasser à bon marché de ces travailleurs, étant donné que certaines seront condamnées à une indemnité, mais à une indemnité qui est bien maigre financièrement et qui est très peu importante en comparaison du préjudice subi par le travailleur. En outre, si on parle d'une grande entreprise, elle n'aura aucun problème à verser quelques mois de salaire. On peut alors douter que la protection contre le licenciement abusif soit réellement dissuasive, on peut même douter de la pertinence de l'emploi du terme de protection.

En conclusion, le groupe socialiste va soutenir la majorité de la commission et va entrer en matière sur ce projet, car il est important pour la protection des lanceurs d'alerte, mais il soutiendra aussi la proposition de la majorité de la commission qui demande un renvoi du projet au Conseil fédéral. Ce que nous espérons de ce renvoi: tout d'abord, cela a été dit par mes préopinants, nous souhaitons conserver le système de cascade, qui est à mon avis assez pertinent et qui a trouvé un écho favorable dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, jurisprudence qu'il vaut à notre avis la peine de conserver; ensuite, nous espérons une meilleure protection et surtout une meilleure protection qui découle d'un projet de loi qui soit plus simple, plus clair et plus compréhensible pour le commun des mortels qui sera amené à appliquer ces dispositions. Je vous remercie donc de suivre la majorité.