Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-05

Wortprotokoll

Je voudrais invoquer ce que j'appelle l'argument Lauri. Si vous rejetez le projet du Conseil fédéral et que vous adhérez à la décision du Conseil national, il n'y a plus de discussion sur ce problème, c'est réglé: les procédures sont onéreuses.

Or, pour être tout à fait clair, la solution qui est votée par votre Conseil n'a aucune chance devant le peuple; elle fera l'objet d'un référendum qui est probablement gagné d'avance. Par conséquent, je crois qu'il faut savoir maintenant si on veut que le projet aboutisse et qu'on n'arrive pas à un "Scherbenhaufen". Il faut chercher quand même un certain nombre de compromis.

[PAGE 879] Or, en compliquant le projet, en prenant une partie du système du Conseil fédéral indirectement, mais sans les cautèles, vous avez introduit des éléments nouveaux qui provoqueront probablement plus de litiges de bonne foi. S'il n'y a pas cette possibilité de régler les problèmes de manière plus sociale, ou simplement de permettre de les régler, on va probablement vers un affrontement direct entre propriétaires et locataires. On n'a pratiquement aucune chance dans un débat populaire.

Au moins à ce stade, ce serait bien de s'en tenir à la solution du Conseil fédéral, de soutenir la proposition de minorité Studer Jean pour permettre la divergence, afin d'arriver, à moyen terme, à un compromis avec le Conseil national. Si on supprime ça et que le Conseil national reprend votre proposition, je crois que ça alourdit encore le projet dans un seul sens, avec le risque qu'il n'y ait aucune chance d'aboutir à un compromis.