Studer Jean · Ständerat · 2001-12-05

Wortprotokoll

La minorité de la commission vous propose, pour une fois, de suivre - ça mérite d'être salué! - le projet du Conseil fédéral. Son but est de permettre que, dans le cadre d'une procédure judiciaire, non seulement la procédure devant l'autorité de conciliation soit gratuite, ce qui est déjà le cas maintenant, mais aussi que - à l'instar de ce que notre Conseil a récemment confirmé pour les litiges de bail - la procédure devant un tribunal en rapport avec une contestation de bail soit aussi gratuite, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 20 000 francs.

Les problèmes de baux sont souvent complexes; je crois que c'est aussi complexe pour le Conseil des Etats. C'est donc aussi complexe parfois pour les parties à un procès, en particulier pour les locataires. Si à cette complexité s'ajoutent encore d'éventuels frais judiciaires qui devraient être avancés, la dissuasion est forte pour les parties, en particulier pour les locataires, de faire valoir leurs droits devant une instance judiciaire.

Finalement, ce sont les mêmes réflexions qui, à nos yeux, doivent prévaloir dans ce domaine-là, comme celles qui prévalent déjà maintenant en matière de conflit du travail.

Nous vous invitons dès lors à suivre le projet du Conseil fédéral.