van Singer Christian · Nationalrat · 2015-03-16

Wortprotokoll

Il y a 25 ans éclatait l'affaire des fiches. Plus de 700 000 citoyennes et citoyens de ce pays ont été surveillés, fichés. Cela ne doit pas se répéter. Le groupe des Verts tient absolument à ce que la loi que nous allons voter puisse éviter que ce cas se reproduise.

Le Parlement à l'époque a réagi. La Délégation des Commissions de gestion a été chargée de contrôler le fonctionnement de ces services. Cette délégation a examiné le projet de loi et a fait toute une série de propositions, non seulement pour disposer de services de renseignement efficaces, mais aussi pour garantir la sphère privée et les libertés fondamentales en Suisse. Plus de la moitié de ses propositions n'ont pas été retenues; plus des deux tiers, si l'on considère le contenu. Cela n'est pas acceptable.

Le groupe des Verts ne sous-estime pas le danger terroriste, mais affirme clairement que ce danger ne doit pas nous amener à abandonner les principes fondamentaux d'un Etat démocratique. Ce danger ne doit pas nous amener à autoriser nos services secrets à faire de l'espionnage économique, à se comporter à l'étranger comme la "National Security Agency", dont les agissements ont été sévèrement et largement condamnés dans notre pays. Quels que soient les dangers extérieurs, les services de renseignement doivent être strictement encadrés. Il ne suffit pas, par exemple, de dire que les actions doivent être autorisées par un juge. Quel juge, si on lui dit qu'il y a un risque d'attentat, ne va pas autoriser une action des services de renseignement?

Il ne suffit pas de dire que ces services doivent être surveillés par le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, quelle que soit la confiance plus ou moins étendue qu'on lui porte. Une commission spéciale doit être créée pour la surveillance de nos services secrets, dotée des moyens d'investigation les plus étendus, et de moyens pratiques, comme la FINMA l'est par exemple pour surveiller le monde financier.

Le groupe des Verts demande de ne pas entrer en matière sur le projet en l'état. Si l'entrée en matière est acceptée, les Verts soutiendront une série de propositions visant à définir clairement le champ d'action du SRC et à améliorer la surveillance de ce service. Nous appelons tous les démocrates, quelle que soit leur appartenance politique, à soutenir ces propositions. [PAGE 376]

Il ne faut pas se leurrer: ce n'est pas en votant cette loi, en autorisant le SRC à déborder de ses compétences actuelles, que l'on pourra éviter la radicalisation de jeunes égarés. Il faut bien sûr agir là où cette radicalisation s'opère, par exemple dans les prisons. C'est dans ce sens que le groupe des Verts a demandé la création d'un registre des détenus dangereux. Il faut éviter surtout de stigmatiser telle ou telle communauté religieuse, ce qui pourrait amener des jeunes à se radicaliser.

C'est pourquoi les Verts demandent pour l'instant de ne pas entrer en matière. Si l'entrée en matière est acceptée et que les propositions de minorité sont refusées, ils voteront contre le projet de loi lors du vote sur l'ensemble.