Marty Dick · Ständerat · 2001-12-06

Wortprotokoll

Le titre de l'arrêté fédéral doit être modifié. Vu qu'on procède à cette réforme par étapes, on devrait dire: "Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice."

De quoi s'agit-il au fond? Vous vous rappelez, le 8 octobre 1999, nous avons approuvé un arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice. Ce sont des dispositions constitutionnelles qui ont été approuvées par le peuple, mais cet arrêté contenait aussi une disposition qui dit que c'est l'Assemblée fédérale qui fixe la date de l'entrée en vigueur, parce que c'est seulement avec la législation d'application que ces normes constitutionnelles peuvent devenir opérationnelles. Par exemple, nous avons l'article 29a "Garantie de l'accès au juge" de l'arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur de la réforme de la justice qui stipule: "Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire." Aujourd'hui, ce n'est pas encore le cas. Nous devons donc compléter l'organisation judiciaire afin que ce postulat soit vraiment réalisé.

Pour l'entrée en vigueur partielle, donc, de cette loi fédérale instituant le Tribunal pénal fédéral, c'est l'article 123 de cet arrêté qui entre en vigueur - c'est l'article qui prévoit les compétences en matière de droit pénal de la Confédération -, ainsi que l'article 191a alinéa 1er du même arrêté, qui [PAGE 925] dit: "La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal pénal fédéral." Ce sont donc seulement ces deux dispositions qui entreraient en vigueur. Cela explique les modifications proposées sur le dépliant.