Marty Dick · Ständerat · 2001-12-06

Wortprotokoll

Je signale simplement qu'il y a aussi des problèmes quant aux modifications du droit en vigueur, où il y a aussi toute une série de dispositions qui ont trait au Conseil de la magistrature. Je crois que ni moi, ni l'administration ne sommes à même de dire maintenant exactement desquelles il s'agit, tant elles sont nombreuses et enchevêtrées.