Marty Dick · Ständerat · 2001-12-06

Wortprotokoll

Je crois que certaines précisions doivent être apportées. La commission a discuté très longuement de tous ces aspects et je rappelle une fois encore que des consultations ont bel et bien été faites. Alors, le grief que ce projet n'est pas conforme à la constitution ou qu'il est douteux d'un point de vue constitutionnel, comme l'a dit M. Schmid Carlo, et le grief que ce projet met en doute les grands principes de la démocratie, comme le laisse entendre M. Schmid Carlo, sont, je dois le dire très clairement, sans aucun fondement.

Les deux tribunaux fédéraux ont été consultés. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de ce projet. Les tribunaux fédéraux sont d'accord pour une commission de la justice, tout en précisant qu'eux-mêmes n'ont pas besoin d'être contrôlés, mais les tribunaux fédéraux de première instance oui. Nous avons fait des auditions, parce que le Conseil de la magistrature n'est pas une invention qui a été jetée dans la salle tout à coup aujourd'hui, c'est une institution qui, avec beaucoup plus de pouvoir, fonctionne à l'étranger et qui existe dans des cantons suisses, qui est aussi fondée sur des lois et dont les membres sont aussi élus par le Parlement. Ce n'est donc pas une invention qui est née d'une insomnie de l'un ou l'autre des membres de la commission. C'est une institution qui existe déjà et qui fonctionne.

Il faudra que M. Schiesser explique à l'opinion publique pourquoi les groupes politiques, les cuisines des partis, seraient mieux à même de sélectionner les candidats plutôt qu'une commission d'experts élue par le Parlement. Je crois qu'il y a là un problème d'image et de crédibilité de la justice. Je crois aussi qu'il faut dire haut et fort que des magistrats qui ne se reconnaissent pas dans l'un ou l'autre des partis politiques ont aussi le droit d'être considérés lors de l'élection d'un juge fédéral de première ou de deuxième instance. On a le devoir de souligner ces faits. On ne peut pas seulement se rincer la gorge avec les termes "séparation des pouvoirs", "indépendance de la justice". Je crois que l'indépendance de la justice passe aussi par la dignité de la façon dont sont sélectionnés les juges. La sélection des juges prend - et M. Schweiger et d'autres aussi l'ont très bien dit - une dimension totalement différente. La justice fédérale aura environ 200 juges désormais. Cela veut dire qu'il y aura toute une sélection à faire. Cela veut dire que chaque citoyen aura le droit de présenter sa candidature et que chaque candidature aura le droit d'être examinée d'une façon compétente et efficace.

C'est à cause de ce problème que nous avons imaginé ce modèle. Nous ne l'avons pas imaginé, nous l'avons repris, mais considérablement affaibli. J'émets des réserves sur le Conseil de la magistrature tel qu'il se présente aujourd'hui, pour des motifs absolument opposés à ceux qui ont été émis aujourd'hui. Selon moi, il fallait lui donner plus de pouvoir pour qu'il puisse être vraiment un interlocuteur de la magistrature avec les autres pouvoirs, une sorte de porte-parole pour exprimer les problèmes, les préoccupations, les attentes d'un pouvoir étatique qui n'a pas les possibilités de s'exprimer qu'ont l'exécutif ou le Parlement.

Donc, absolument rien contre la constitution. Je ne vois pas pourquoi l'institution du Conseil de la magistrature ne devrait pas être prévue dans une loi fédérale. On a un "Bundesgesetz über Fuss- und Wanderwege"; on a un "Bundesgesetz über Wasserpolizei"; un "Bundesgesetz über Trolleybusunternehmungen", un "Bundesgesetz über das Schiffsregister". C'est toutes des lois fédérales que vous trouvez dans la liste du Recueil systématique des lois fédérales. Pourquoi ne pourrait-on pas prévoir une loi fédérale sur le Conseil de la magistrature? Là aussi, dans des cantons où ça marche d'une façon excellente, il y a des lois, et les membres sont élus par le Parlement.

A propos de consultation, non seulement les Tribunaux fédéraux ont été consultés, mais la Commission de gestion s'est prononcée, il faut que vous le sachiez. La Commission de gestion - M. Hess me regarde et sourit, je pense qu'il ne va pas me contredire - s'est prononcée aussi sur ce projet et a aussi dit oui. Et, Monsieur Schiesser, le secrétariat de la commission intergroupe pour l'élection des juges, laquelle n'a, entre parenthèses, aucune base institutionnelle, a été constamment tenu au courant et vous avez été invité aussi aux auditions.

Les membres du Parlement qui ont suivi ce problème depuis le premier jour, qui ont participé à toutes les auditions, à toutes les discussions, tous sont favorables à ce projet. Cela a été dit, il a été approuvé à l'unanimité par la commission, tous groupes politiques confondus. Je crois que ce travail mérite pour le moins un certain respect.

Les compétences du Parlement ne sont aucunement touchées ni diminuées. Le Parlement disposera de meilleurs moyens pour choisir en meilleure connaissance de cause les juges fédéraux - ils seront 200 en tout. Le mécanisme que l'on connaît aujourd'hui ne permet absolument pas de le faire.

Je répète - c'est mon opinion profonde et mon attitude de respect de la justice - que cette manière de procéder est infiniment meilleure que celle d'aujourd'hui. Que des groupes politiques fassent eux-mêmes la sélection des candidats au poste de juge fédéral n'est plus digne d'un Etat moderne; cela ne se passe nulle part ailleurs.

Je vous prie de rejeter la proposition de renvoi Schmid Carlo, car tous les points qu'il a soulevés ont déjà fait l'objet de discussions en commission.