Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2015-06-08

Wortprotokoll

Nous terminons nos débats par quelques modifications rédactionnelles qui ne concernent pas vraiment la question de la représentation professionnelle en cas de procédure d'exécution. Il s'agit plutôt d'une chance que le Conseil fédéral nous propose de saisir pour supprimer quelques erreurs formelles au sein du Code de procédure civile.

Le seul point du chiffre II contesté sur le fond dans la proposition de la minorité Lüscher et qui a fait l'objet de discussions au sein de la commission porte sur les "Nova", c'est-à-dire les faits et moyens de preuve nouveaux. Le projet du Conseil fédéral, auquel se rallie la majorité de la commission, a pour objectif de corriger ce que la doctrine quasi unanime considère comme une erreur de rédaction, à savoir la définition des "Nova" proprement dits. Un "Novum" proprement dit, c'est un fait ou un moyen de preuve nouveau, postérieur à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction. Il s'est donc produit après le début de la procédure. Or, la loi actuelle parle de faits et moyens de preuve découverts postérieurement. Il s'agit donc d'un fait qui a pu se produire avant, mais qui a été découvert après.

La majorité de la commission se rallie au point de vue du Conseil fédéral, qui rejoint les avis de doctrine qui considèrent que la version du Code de procédure civile précédemment adoptée par les chambres contient une erreur de rédaction. En effet, si le texte actuel du Code de procédure civile devait être compris à la lettre, il en résulterait une possibilité presque infinie pour les parties de retarder les procédures. Selon la majorité de la doctrine, cela serait dogmatiquement erroné et surtout contraire aux objectifs que s'était donnés le législateur. J'avoue cependant que la doctrine n'est pas complètement unanime à ce sujet; j'ai d'ailleurs lu un ouvrage, dont Monsieur Lüscher est l'auteur, qui ne relève pas ce fait comme étant une erreur. Il n'en demeure pas moins que d'autres de vos collègues - je pense à ce que l'on trouve dans le "Basler Kommentar" ou dans le "Berner Kommentar" - insistent sur le fait qu'il s'agit d'une erreur rédactionnelle qu'il conviendrait de corriger.

Dans la situation actuelle, si le Code de procédure civile devait être pris à la lettre, il pourrait induire en erreur, alors que la doctrine dit autre chose. Nous sommes confrontés à un problème de sécurité du droit qui ne peut certainement pas attendre 2020. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une restriction de l'accès aux parties pour alléguer des faits car, jusqu'au deuxième échange d'écritures, on peut de toute façon alléguer tout ce que l'on veut.

Les propositions qui sont faites sont, comme je l'ai dit, de nature rédactionnelle. Elles n'ont rien à voir avec la volonté des Commissions des affaires juridiques d'attendre 2020 pour procéder à une évaluation du Code de procédure civile. Ces règles sont formellement erronées, et nous avons l'occasion de les corriger dès aujourd'hui. C'est une économie de procédure. Il n'y a qu'un seul projet et qu'un seul débat dans les deux conseils.

La commission a pris sa décision par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. Elle vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Lüscher.