Levrat Christian · Ständerat · 2015-06-03

Wortprotokoll

Je présente encore une fois mes excuses à Monsieur Hefti pour avoir mentionné l'origine de cette disposition. C'est la dernière divergence que nous avons à traiter. J'aimerais simplement tracer le bilan des décisions que nous avons prises. Premièrement, le Conseil des Etats a refusé avec une majorité d'une voix la poursuite d'office dans les cas de corruption privée, hormis les cas particuliers où un intérêt public le permet. Deuxièmement, le Conseil a refusé, en rejetant la proposition de minorité Cramer, d'étendre le délai de prescription dans les cas de corruption privée. Enfin, vous nous proposez ici de restreindre la définition matérielle de la corruption, sans aucune nécessité, sans ce que cela ne corresponde à l'intention du législateur, ni à celle de l'un ou l'autre d'entre nous; personne n'a prétendu que les dispositions matérielles actuelles sur la corruption étaient trop larges, qu'elles nous posaient des problèmes dans la pratique, qu'il fallait autoriser des pratiques qui jusqu'à présent étaient interdites par la loi.

Alors, dites-moi, pourquoi faudrait-il modifier cette disposition? Pour ce qui concerne la corruption privée poursuivie sur plainte, par exemple dans le cas où un patron porte plainte contre un de ses salariés, ce dernier va pouvoir invoquer cette disposition pour s'opposer à la poursuite. Pour ce qui concerne la corruption publique, poursuivie d'office, les fonctionnaires pourront arguer du fait que la nouvelle définition leur permet d'accepter des avantages qu'ils n'auraient pas pu accepter auparavant. Nous sommes donc en train de modifier la définition matérielle de la corruption, dans le cadre d'un débat qui portait sur l'élargissement des possibilités de poursuite aux poursuites d'office.

Je trouve que le message que notre conseil s'apprête à faire passer est très inquiétant. Si déjà vous refusez la poursuite d'office, ne restreignez au moins pas la définition de la corruption, sans quoi vous feriez précisément l'inverse de ce pourquoi nous avons été réunis ce matin: apporter une réponse plus cohérente aux cas de corruption dans notre pays.