Fournier Jean-René · Ständerat · 2015-06-03

Wortprotokoll

Ma proposition vise à tenir compte du fait que, pour des raisons que je qualifierai de culturelles, les avantages que l'on peut obtenir et qui restent conformes à l'usage commercial peuvent varier en nature, en forme, en valeur et en ampleur selon les pays. C'est la raison pour laquelle ma proposition prévoit de préciser l'article 322decies alinéa 1 lettre a dans la version de la majorité de la commission de la manière suivante: "les avantages autorisés par le règlement de service ou conformes aux usages commerciaux pratiqués en Suisse ...", en Suisse et non pas dans d'autres pays, cela pour restreindre l'interprétation que l'on pourrait en faire, le but étant en définitive de respecter l'orientation plus stricte prévue par la loi.

Je vous demande donc, au cas où la proposition de la majorité serait adoptée, d'accepter à titre subsidiaire ma proposition.