Fournier Jean-René · Ständerat · 2015-06-17

Wortprotokoll

A la suite de mon postulat 10.3429, le Conseil fédéral a établi, en décembre 2013, un rapport sur les coûts administratifs qui reposent sur les épaules des petites et moyennes entreprises. Dans son rapport, qui se concentre sur douze domaines, le Conseil fédéral arrive à la conclusion selon laquelle les coûts administratifs pour les PME s'élèvent à environ dix milliards de francs par année. Il propose ensuite, très justement, 32 mesures d'allègement des coûts administratifs.

Compte tenu de la situation économique et en particulier de la situation des PME dans le contexte du franc fort, la présente motion charge le Conseil fédéral de mettre immédiatement en vigueur les mesures qu'il a lui-même retenues pour améliorer la situation des PME quant aux coûts administratifs. La motion prévoit également qu'en cas de modifications légales, le Conseil fédéral soumette, dans un délai de neuf mois, des propositions allant dans le sens des mesures qu'il préconise lui-même. [PAGE 619]

Dans sa réponse, le Conseil fédéral nous apprend tout d'abord qu'il a déjà mis un certain nombre de mesures en vigueur, sans toutefois les citer. Ensuite, il mentionne le fait que d'autres mesures seront introduites en 2015, sans les citer non plus. Il indique également qu'une partie des mesures étant de la compétence des cantons, la liberté de manoeuvre du Conseil fédéral n'est pas très grande. Enfin, il conclut qu'une partie des mesures doivent faire l'objet de modifications légales. Il demande, par conséquent, au Parlement de refuser la motion.

Monsieur le conseiller fédéral, j'ai examiné et fait examiner une dizaine de mesures que vous proposez. J'en citerai quelques-unes. Par exemple, votre rapport met en lumière le fait que la présentation et la révision des comptes génère des coûts inutiles pour les PME, à hauteur de 1,66 milliard de francs et que ce montant s'explique à la fois par le grand nombre d'entreprises qui sont touchées par les prescriptions et par le coût unitaire de certaines prescriptions en matière de comptabilité et de révision. Dans ce domaine, rien n'a été entrepris, alors que le problème relève essentiellement des complications au niveau des contrôles restreints, qui sont conduits et exécutés de la même manière, avec la même rigueur et dans le même détail qu'un contrôle ordinaire. Ces complications entraînent donc des coûts exagérés. Il suffirait de quelques directives, de la compétence d'ailleurs du Conseil fédéral, pour trouver une solution rapide à cette problématique.

Il y a le domaine de la TVA. On sait que le plus grand problème de la TVA, qui coûte très cher aux entreprises, c'est celui du taux unique, qui est de la compétence du Parlement, on en a déjà largement discuté dans ces travées. Mais il existe aussi avec la TVA des problèmes au niveau de l'ordonnance, notamment en ce qui concerne la détermination des prestations imposables et de leur taux, ou les corrections dans le décompte, qui occasionnent des coûts très élevés. Là aussi, sans toucher au coeur de la TVA, mais par quelques directives et modifications de l'ordonnance, le Conseil fédéral peut agir et faire économiser aux PME des coûts administratifs très importants puisque l'ensemble de ces coûts pour la TVA représente 1,76 milliard de francs.

Le domaine, par exemple, du droit de l'environnement est extrêmement vaste et touche de nombreux domaines. Mais si l'on ne considère que les domaines de la protection de l'air, de la protection de l'eau, des déchets spéciaux et des déchets de chantiers, les auteurs de l'étude mentionnée dans le rapport du Conseil fédéral arrivent à la conclusion que si l'on prenait des mesures pour coordonner ces différentes législations - il ne s'agit pas de les annuler, mais bien de les coordonner puisque leurs prescriptions se combinent et entraînent une augmentation des coûts qui se monte à 1,76 milliard de francs au détriment des PME -, pour en simplifier l'application, on pourrait diminuer de façon considérable les coûts qui sont actuellement à la charge des PME. Ici aussi il en va de la modification et de la coordination de normes légales, ce qui relève de la compétence du Conseil fédéral par le truchement de l'Office fédéral de l'énergie ou l'Office fédéral de l'environnement.

Il y a aussi la motion Niederberger 14.3728, "Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS". Dans ce domaine aussi, des modifications de directives sont intervenues en 2008, lesquelles obligent les entreprises à annoncer dans le mois qui suit l'engagement d'un nouveau collaborateur à l'AVS. Là aussi, les coûts s'élèvent à 454 millions de francs pour les PME, issus uniquement d'une modification de normes, et ici aussi le Conseil fédéral peut prendre des mesures.

Je m'arrête là parce qu'il existe encore toute une série de mesures que vous avez vous-même préconisées, Monsieur le conseiller fédéral, et qui sont de votre compétence - bien sûr, on ne peut pas exiger que vous preniez des mesures ne relevant pas de votre compétence. Ces mesures qui peuvent être prises touchent essentiellement à des règlements ou à des dispositifs législatifs inférieurs aux lois, c'est la raison pour laquelle ma motion a été déposée, et c'est dans cet esprit-là qu'il faut bien la comprendre. Dans le contexte actuel, je pense que l'administration et le Conseil fédéral ne peuvent pas rester insensibles à la situation des PME, surtout lorsque l'on sait que les économies pour ces PME pourraient se compter en milliards de francs. Il suffit ici d'avoir la bonne volonté de prendre certaines mesures qui permettront à ces PME de réduire ces coûts administratifs exagérés.

C'est pour cette raison que je vous demande de bien vouloir adopter ma motion, dans l'esprit dans lequel je l'ai défendue aujourd'hui. Je ne demande pas l'impossible au Conseil fédéral, je ne demande pas qu'il règle le problème de la TVA dans les neuf mois qui viennent - je sais que ce n'est pas possible -, mais je demande que toutes les mesures que le Conseil fédéral a lui-même identifiées comme réalisables par des modifications du droit inférieur à la loi soient prises dans les plus brefs délais.