preparatory:AB 186686

Wortprotokoll

Je vous avais demandé, au moment de discuter de la divergence à l'article 4 alinéa 1 lettre aquaterdecies, d'attendre d'avoir traité l'article 57a pour ce faire. C'est maintenant chose faite et, dans la mesure où nous n'avons pas repris dans la formulation les termes "les conditions usuelles", nous n'avons plus besoin de définir lesdites conditions. Cette décision clarifie donc la situation en ce qui concerne l'article 4 alinéa 1 lettre aquaterdecies et nous pouvons, comme le Conseil national l'a décidé, biffer la nouvelle disposition qui avait été précédemment introduite.