Berset Alain · Bundesrat · 2015-09-08

Wortprotokoll

La principale divergence sur ce point entre le Conseil national et le Conseil des Etats est la suivante: si le Conseil national veut une commission permanente, qu'on institue et qui ensuite travaille, il y a - si j'ai bien compris les débats - une position claire, aussi bien de la majorité que de la minorité de votre commission, qui s'oppose à une commission permanente, mais qui est en faveur d'une commission non permanente ou un groupe d'experts qui se réunit, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, pour parler de la nouvelle organisation des catégories et de l'attribution des médicaments à ces catégories. Sur le fond, la divergence n'est donc pas tellement importante.

J'aimerais profiter du débat pour expliquer les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral s'oppose à une commission permanente. Nous essayons de réduire le nombre de commissions permanentes. Nous essayons d'en avoir que là où c'est absolument indispensable. Ici, il nous semble qu'une commission, qui devrait se réunir pour chaque nouveau médicament, disposer de documents, discuter de l'attribution - alors que souvent c'est relativement évident - est vraiment de nature à faire perdre du temps pour l'inscription des nouveaux médicaments. De plus, on peut imaginer la composition de cette commission, on peut imaginer les quinze ou vingt personnes différentes qu'il faudrait réunir pour que tous les intérêts soient présents. Honnêtement, cela nous promet des discussions énormes pour un bénéfice probablement pas très élevé. Voilà pourquoi le Conseil fédéral s'oppose à une commission permanente.

Maintenant, nous sommes évidemment d'accord avec l'idée qu'un groupe d'experts, autrement dit une commission non permanente, siège un certain temps au moment de l'entrée en vigueur de la loi. La seule question qui reste ouverte est la suivante: faut-il inscrire le principe du groupe d'experts dans la loi ou vous suffit-il d'entendre le représentant du Conseil fédéral vous dire que ce groupe d'experts sera réuni?

Au final, c'est la même chose, il y aura un groupe d'experts qui va se réunir pour accompagner ces travaux. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Ce n'est pas une question d'une grande importance puisque sur le fond, vous voulez la même chose.

Mais pour ne pas non plus créer trop d'attentes par rapport à ces travaux, j'aimerais vous inviter à suivre la minorité de votre commission et à biffer l'alinéa 2 de l'article 95c.