AB 186705

Wortprotokoll

Il s'agit effectivement de traiter ces deux articles ensemble, dans la mesure où ils concernent tous deux la question importante de savoir comment on entend encourager la recherche et, par conséquent, améliorer l'approvisionnement en médicaments destinés à soigner les maladies rares ainsi que les médicaments du domaine pédiatrique.

Lors du premier examen de la loi, le Conseil national avait préféré le système de l'exclusivité commerciale à celui de l'exclusivité des données. Notre conseil avait pour sa part trouvé préférable de s'en tenir au système de l'exclusivité des données, tout en augmentant la durée de protection, pour rendre le système plus incitatif. Le Conseil national ayant maintenu sa décision initiale, par 108 voix contre 80 et 1 abstention, notre commission a une fois encore tenté de jauger les avantages et les inconvénients des deux systèmes. Bien que les avis soient partagés, la majorité de la commission, comme le Conseil fédéral, estime que l'exclusivité commerciale, inconnue dans le système suisse, constituerait en fait un frein à une concurrence que nous sommes pourtant toutes et tous à souhaiter, dans un domaine où, tout le monde en convient, nous avons au contraire besoin de plus de stimulations, de plus de concurrence pour développer de nouveaux médicaments.

Comme nous avons déjà fait un pas en direction du Conseil national en augmentant la durée de protection des données, la commission vous propose, par 6 voix contre 5, de maintenir sa position. La proposition Gutzwiller représente la proposition défendue par la minorité de la commission. Elle n'avait pas été déposée lors des débats, mais je ne suis pas surprise qu'on nous la soumette. Monsieur Gutzwiller aura tout loisir d'expliquer sa position mais, je le répète, la majorité de la commission propose d'en rester au système que nous connaissons, en l'améliorant, le but étant toujours d'être plus incitatif dans la production de médicaments très importants dans ces deux domaines, les maladies rares et la pédiatrie.