preparatory:AB 186709

Wortprotokoll

Lors du premier examen de la révision de la loi par notre commission, nous avons discuté de la durée de la protection des données, que nous avons déjà augmentée par rapport à la proposition initiale du Conseil fédéral. Toutefois, il faut faire la pesée entre l'intérêt que représente l'incitation à la fabrication et à la mise sur le marché de nouveaux médicaments, aussi bien dans le domaine des maladies rares que dans celui des maladies du domaine pédiatrique, et l'intérêt des consommateurs à avoir une stimulation entre les différents fabricants de produits pharmaceutiques, de médicaments. Si la durée de l'exclusivité des données devient trop longue, cela joue un rôle négatif sur l'incitation à produire de vrais médicaments innovants.